Article publié le 20 mars 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300322059.htm
Nouveau barème de l'impôt sur le revenu, les dates clés pour votre déclaration d'impôt, plafonnement de certaines niches fiscales, mais aussi plafonnement global par foyer fiscal des avantages fiscaux, la déductibilité des intérêts d'emprunts pour les logements "verts" ou "ultra-vert"... Tout ce qui change en 2009.
Déclaration d'impôt : le calendrier pour 2009
Les déclarations de revenu pré-remplies seront envoyées à partir du 24 avril et jusqu'au 6 mai. Ensuite, vous aurez jusqu'au 29 mai pour déposer votre déclaration papier. Ceux qui déclarent leur impôt sur le revenu par Internet disposeront, selon les zones, de délais supplémentaires. Plus précisément, la date limite des déclarations en ligne est fixée au :
- jeudi 11 juin à minuit pour la zone A ;
- jeudi 18 juin à minuit pour la zone C et les départements d'outre-mer (DOM) ;
- jeudi 25 juin à minuit pour la zone B et la Corse.
Impôt sur le revenu : le nouveau barème
Le barème de l'impôt sur le revenu applicable en 2009 a été actualisé de 2,9%.
Impôts : la suppression des deux prochains tiers provisionnels est votée
La baisse d'impôt sur le revenu, annoncée le 18 février dans la cadre du sommet social, efface les deux prochains tiers provisionnels pour ceux qui sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Le gain moyen sera, pour eux, de 200 euros. 6 millions de foyers sont concernés.
Baisse d'impôt : les bénéficiaires des niches fiscales sont exclus
Les contribuables les plus modestes verront leur deux prochains tiers provisionnels purement et simplement effacés. Les ménages aisés, qui payent peu d'impôts parce qu'ils utilisent à plein les niches fiscales, sont exclus du dispositif. Un amendement a été adopté en ce sens à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.
Le nouveau régime de la demi-part pour les parents isolés
Le régime de la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevés seuls leurs enfants est modifié à compter de 2009. Cette demi-part ne sera maintenue que si les parents peuvent prouver qu'ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Emploi à domicile : une réduction d'impôt plus forte pour les nouvelles embauches
Le plafond de la réduction ou du crédit d'impôt accordé aux particuliers qui emploient des personnes à domicile passe de 12.000 à 15.000 euros. Il ne s'appliquera que pour les nouvelles embauches et pour un an seulement. Dans les autres cas, il reste donc fixé à 12.000 euros.
Déductibilité des intérêts d'emprunt pour les logements "verts" et "ultra-verts"
Les logements neufs ne peuvent désormais bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts que s'ils respectent les normes énergétiques en vigueur. Les logements neufs "ultra-verts", répondant à la norme "BBC", vont bénéficier d'un crédit d'impôt plus important : de 40% des intérêts d'emprunt et sur 7 ans.
Bouclier fiscal : le remboursement facilité
Une personne qui, jusqu'à présent, parvenait à 48 % dans l'addition de ses impôts pourra, avec les nouvelles dispositions, dépasser les 50 %, faire ainsi jouer le bouclier fiscal et demander la restitution du trop payé au fisc. Par ailleurs, la procédure de remboursement est simplifiée.
Plafonnement global des niches fiscales : le nouveau dispositif
Les plus fortunés ne pourront plus échapper à l'impôt. Avec le plafonnement global des niches fiscales voté fin 2008, le montant total des réductions ou crédits d'impôt sera limité à 25.000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal. Le dispositif n'est pas rétroactif et s'appliquera pour l'impôt sur le revenu payable en 2010.
Impôts : des niches fiscales à double plafond
Comme si le législateur voulait protéger les Français de leurs propres démons, il a maintenu l'usage des niches fiscales, tout en cherchant à prévenir les dérapages.
Location meublée : quels changements pour les différents régimes ?
La loi de finances pour 2009 modifie deux dispositifs, le statut du loueur en meublé non professionnel et le régime du micro-BIC.
Tour de vis sur le statut de loueur meublé professionnel
La loi de finances pour 2009 durcit le statut du " loueur en meublé professionnel " (LMP), en l'accordant désormais aux seuls ... professionnels. Gros plan sur le nouveau dispositif et les mesures transitoires.
Achat dans une résidence gérée : une réduction d'impôt de 25.000 euros
A condition d'investir dans les résidences pour personnes âgées, pour étudiants ou pour touristes, il est possible d'avoir jusqu'à 25.000 euros de réduction d'impôt. Cet avantage représente 5% du prix de revient du ou des logements.
Immobilier locatif : gros plan sur le dispositif "Robien bis"
Les parlementaires viennent de voter un nouveau dispositif fiscal pour l'immobilier locatif, qui n'a pas encore de nom. Il instaure une réduction d'impôt et s'applique aux logements neufs ou anciens réhabilités. Comme l'ancien dispositif "Robien" perdure, les particuliers ont donc le choix entre les deux régimes.
Monuments historiques : les avantages sont finalement maintenus
Les avantages fiscaux liés aux monuments historiques sont maintenus. Mais désormais ces biens doivent être détenus pendant quinze ans et il n'est plus possible de les mettre, sauf exception, en copropriété.
Outre-mer : le régime de l'investissement immobilier reste inchangé
Jusqu'à nouvel ordre, le régime fiscal est inchangé. La réduction d'impôt peut donc représenter jusqu'à 64% du montant de l'achat.
Outre-mer : le nouveau régime de l'investissement productif
Les contribuables soutenant des investissements productifs outre-mer, dits "loi Girardin", ont désormais le choix entre une réduction d'impôt de 40.000 euros par an ou de 15% de leur revenu annuel imposable.
Bois et forêts : des avantages fiscaux améliorés
La loi de finances pour 2009 a prorogé la possibilité de profiter d'une réduction annuelle d'impôt de 25% jusqu'en fin 2013 pour les investissements dans les bois et forêts. Par ailleurs, le montant des dépenses de travaux forestiers ouvrant droit à la réduction d'impôt est fortement augmenté.
La nouvelle taxe de 1,1% sur les revenus de l'épargne
Depuis le 1er janvier 2009, les revenus des placements d'épargne fiscalisés supportent une nouvelle taxe maximale de 1,1%, destinée à financer le revenu de solidarité active. Au total, les contributions sociales atteignent désormais 12,1%.