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services paiement : réforme (07 10 2009)

Moyens de paiement : ce qui va changer pour les consommateurs

Extraits d’un article de M. Guillaume Maujean publié le 6 octobre 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300380029-moyens-de-paiement-ce-qui-va-changer-pour-les-consommateurs.htm

La directive sur les services de paiement entre en vigueur le 1er novembre. Elle va entraîner une plus grande protection des consommateurs et obliger les banques à toiletter toutes les conventions de compte.

 

Dans un premier temps, tous ces changements ne seront pas très visibles. On continuera à utiliser de la même manière sa carte bancaire et à réaliser les mêmes opérations de virement et de prélèvement, dont les tarifs ne changeront pas dans l'immédiat…/..

 

Les délais d'exécution des ordres de paiement seront ainsi ramenés à un jour ouvrable, les dates de valeur n'étant plus autorisées. Les consommateurs auront par ailleurs plus de temps pour réclamer le remboursement d'une opération : 13 mois pour les paiements mal exécutés ou frauduleux, 8 semaines pour les opérations autorisées, mais dont le montant n'était pas connu à l'avance : "Par exemple, si une pompe automatique vous a prélevé 150 euros au lieu des 15 euros d'essence que vous avez pris",../..

 

Pour les banques, ces réformes vont aussi impliquer de nombreuses évolutions. Elles vont d'abord devoir s'atteler à la mise à niveau de leurs systèmes techniques (le travail a déjà commencé), Bruxelles leur donnant jusqu'à mai 2010 pour se mettre en règle. Elles vont ensuite devoir informer tous leurs clients en phase précontractuelle, dans les conventions de compte comme après l'exécution des opérations de paiement, par le biais des relevés de compte…/..

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