Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : un premier bilan contrasté

Extraits du Rapport d'information n° 174 (2009-2010) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 16 décembre 2009 (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/rap/r09-174/r09-1741.html#toc1.html

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2009 a procédé à un vaste ensemble de réformes structurelles aux objectifs ambitieux.

Dans la perspective d'un débat en séance publique sur l'application de la loi, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué en son sein un groupe de travail afin d'évaluer les résultats de la loi.

Le groupe de travail s'est concentré sur l'évaluation de quatre dispositions de la loi relevant de son champ de compétence : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial.

Au terme d'un important travail d'écoute des différents acteurs économiques, le bilan de l'application de la LME apparaît nuancé. Si la loi a permis une réduction effective des délais de paiement, elle n'a pas conduit à une amélioration réelle des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent ainsi fortement déséquilibrées. Le régime de l'auto-entrepreneur a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises, même si les données doivent être interprétées avec nuance et si une évaluation plus précise est nécessaire. La réforme de l'urbanisme commercial reste inachevée : un nouveau texte paraît indispensable.

Principales observations du rapporteur :

Les constats

-  une réduction effective des délais de paiement ;

- la signature de 39 accords dérogatoires, portant sur 20 % de l'économie française et permettant une adaptation progressive des secteurs concernés ;

- une difficulté spécifique au secteur du livre dont les spécificités justifieraient une exemption permanente.

Les recommandations

- surveiller certaines pratiques abusives ;

- clarifier la loi sur certains de ses aspects, comme son application à l'international ;

- examiner deux questions spécifiques : l'application de la LME au secteur agricole ; l'application de sanctions pénales en cas de non respect du délai de paiement supplétif.

LE BILAN PEU SATISFAISANT DE LA RÉFORME DES RELATIONS COMMERCIALES

Les constats

- une réduction effective des marges arrière, de 32 % des prix à 11 % entre 2008
et 2009 ;

- un impact en matière de prix difficile à apprécier ;

- un déséquilibre persistant des relations entre fournisseurs et distributeurs : ces derniers divergent sur l'interprétation des règles en matière de négociabilité des tarifs ;

- l'existence de nombreux abus.

Les recommandations

- poursuivre les contrôles : l'action de la DGCCRF est très positive, à l'exemple de l'assignation de plusieurs enseignes de la grande distribution en octobre 2009 ;

- améliorer l'interprétation de la loi : la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) joue un rôle central en tant qu'exégète de la loi et observateur des pratiques commerciales.