http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86198QE.htm
Question n° 86198 de Mme Cécile Dumoulin (député UMP des Yvelines)
Interpellée par des associations d'anciens combattants de sa circonscription, Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la décision, prise par certains départements d'Île-de-France, de réduire l'attrait de cette carte en modifiant les critères d'attribution. Alors que la carte améthyste, conférant la gratuité des transports sur l'ensemble du réseau des transports en commun en Île-de-France, était attribuée, sans conditions, à l'ensemble des anciens combattants et veuves de guerre, certains départements ont décidé d'encadrer cette délivrance en instaurant des critères de revenu, souvent très limitatifs. Ainsi, certains concitoyens s'en voient aujourd'hui privés. Il existe donc une disparité entre départements d'une même région, créant une inégalité qui inquiète nombre d'anciens combattants. Alors que le nombre de bénéficiaires s'amenuise de jour en jour, par suite de décès des ayants droit dans cette catégorie de la population, elle lui demande si, à titre de reconnaissance de la Nation, la délivrance d'un titre permettant de gratuité des transports en commun pourrait être envisagée pour l'ensemble des anciens combattants et aux veuves de guerre.
Réponse du Ministère des Transports publiée au JO le 05/10/2010 p. 10996
En Île-de-France, l'organisation des transports relève de la compétence du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), établissement public présidé par le président du conseil régional. C'est donc le STIF qui décide de la tarification et fait le choix des mesures de réductions tarifaires (gratuité ou réductions) rendues possibles grâce à l'effort financier de la région, de la ville de Paris et des sept autres départements franciliens. Dans l'offre de tarifs spéciaux proposés par le STIF, la carte « Améthyste » est réservée aux personnes handicapées ou âgées retraitées sous conditions de ressources ou de statut. Les anciens combattants et les veuves de guerre peuvent notamment en bénéficier. Les cartes sont achetées par les départements ou par la ville de Paris qui décident, chacun pour leur compte, des critères de revenu ou des catégories de bénéficiaires. Les veuves d'anciens combattants peuvent notamment en bénéficier lorsque le conseil général de leur résidence a prévu leur prise en charge.