Question de député et réponse parlementaire publiées le 23 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-17503QE.htm

Question n° 17503 de M. Frédéric Cuvillier (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)

M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, certains adultes handicapés voient leur allocation diminuer, voire s'effondrer après qu'un de leurs enfants à charge a obtenu un contrat de travail ou d'apprentissage, dont le salaire entre dans le calcul de l'AAH. Dans ces conditions, comment l'adulte handicapé peut-il envisager de vivre décemment alors que l'allocation normale n'atteint même pas le seuil de pauvreté fixé à 788 € ? Par cette méthode de calcul, les enfants des adultes handicapés se trouvent condamnés à assurer un revenu à leurs parents et ne peuvent prétendre à une insertion dans la société par une indépendance de foyer, de résidence. Face à cette incohérence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de supprimer cette injustice sociale qui touche les adultes handicapés et leurs enfants à charge percevant un salaire.

Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 23/11/2010 p. 13040

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 €, soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.