Contractuels fonction publique : titularisation, perspectives
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95115QE.htm
Question n° 95115 de M. Kléber Mesquida (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Hérault)
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contractuels de la fonction publique. En janvier 2010, le Président de la République avait abordé le problème des contractuels dans la fonction publique et le projet d'une titularisation éventuelle. Le sujet, annonçait-il, devait être évoqué à l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer dans quels délais le Gouvernement compte mettre à l'ordre du jour la question de la titularisation des contractuels de la fonction publique.
Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3376
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI) aux côtés de l'emploi statutaire et du contrat à durée déterminée (CDD).
Au terme de ces nouvelles dispositions, les agents recrutés pour pourvoir des besoins permanents de l'administration bénéficient d'un CDI lorsque l'administration décide expressément de reconduire leurs contrats au-delà d'une période continue d'emploi de six années. Cette réforme s'est accompagnée d'une amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires relevant des trois fonctions publiques ont été modifiés à plusieurs reprises afin d'offrir de nouvelles garanties à ces agents. Ces avancées ont permis de réduire les situations de précarité dans la fonction publique.
Les dispositions relatives aux agents non titulaires, prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, poursuivent le même objectif : en spécifiant les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi), la loi oblige l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent.
Toutefois, la gestion sur le long terme des personnels non titulaires soulève de nouveaux enjeux en matière de gestion des ressources humaines, notamment en termes d'organisation des parcours professionnels. C'est aussi le constat qu'ont dressé les employeurs publics et les partenaires sociaux dans le cadre des concertations organisées au printemps 2009 et à l'automne 2010 sur la situation des agents non titulaires au sein de la fonction publique. Ces concertations ont démontré l'existence d'un large consensus entre les partenaires sociaux sur l'opportunité d'une réforme du cadre législatif et réglementaire applicable aux agents non titulaires, afin de prévenir les situations de précarité parfois constatées et de permettre une meilleure gestion par les administrations de leur personnel contractuel.
C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier dernier, le Gouvernement a ouvert, avec l'ensemble des partenaires sociaux, une négociation régie par le nouveau cadre juridique posé par la loi du 5 juillet 2010 au terme de laquelle un protocole d'accord pourrait être signé le 31 mars 2011. Dans l'hypothèse d'une telle signature, le Gouvernement présentera un projet de loi visant à transposer les stipulations de cet accord qui pourrait être déposé sur le bureau des Assemblées en juin prochain.