http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-96614QE.htm
Question n° 96614 de M. Jean-Pierre Kucheida (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Pas-de-Calais)
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du pouvoir d'achat des ménages. En un an, le pouvoir d'achat a reculé de 0,4 %, ce qui se traduit par une perte moyenne de 15 euros mensuels pour les foyers. L'inflation, elle, a continué sa hausse en 2009 et poursuit sur cette tendance en 2010.
Ce constat est dramatique car il signifie que les ménages français s'appauvrissent et subissent une pression budgétaire de plus en plus forte, mois après mois. Cette dégradation du niveau de vie de nos concitoyens est plus marquée encore dans les ménages sans ressources ou à très faibles revenus. Le renchérissement de toutes les denrées et de l'ensemble des besoins que les foyers doivent assumer pour pouvoir subsister dans des conditions décentes (électricité, eau, gaz, loyers, alimentation, habillement...) devient insoutenable pour les familles les plus fragiles. Exposées à la précarité, elles s'enfoncent dans la pauvreté.
La récente annonce du gel des dépenses publiques est une nouvelle catastrophique pour ces foyers, car les aides sociales ou les bas salaires sont directement concernés par un choix qui interdira leur revalorisation. À défaut de soutenir financièrement les ménages en difficultés, il serait intéressant que l'État puisse s'engager sur le gel des prix des produits de première nécessité ainsi que des dépenses incompressibles des foyers les plus exposés.
En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position et les dispositions qu'elle envisage d'adopter pour protéger les familles en situation de précarité.
Réponse du Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie publiée au JO le 05/04/2011 p. 3406
En 2010, le pouvoir d'achat des ménages a augmenté. En effet, selon la comptabilité nationale, le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, mesuré comme le revenu disponible brut des ménages corrigé de l'inflation (c'est-à-dire le revenu réel qui reste à disposition pour la consommation et l'épargne une fois les prélèvements fiscaux et sociaux déduits), a augmenté de 1,6 % en moyenne en 2009 et l'acquis de croissance pour 2010 à l'issue du troisième trimestre est de 1,3 %. En 2010, le ralentissement est relativement modéré compte tenu de l'impact négatif de la hausse de l'inflation (+ 1,5 % en 2010 après 0,1 % en 2009). C'est le reflet du net redressement des revenus d'activité en 2010.
Dès le début de la crise, le Gouvernement a pris des mesures massives de soutien du pouvoir d'achat des familles modestes à travers le volet social des différents plans de relance : dès avril 2009, près de 4 millions de ménages modestes ont bénéficié d'une prime de solidarité active de 200 EUR, afin d'anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA) ; les ménages de la première tranche d'imposition ont été exonérés en 2009 des deuxième et troisième tiers de l'impôt sur le revenu ; les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire ont perçu une prime exceptionnelle de 150 EUR en juin 2009 ; en juin 2009, environ 1,5 million de bénéficiaires ciblés (familles, personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie à domicile) ont bénéficié d'un chèque emploi-service préfinancé par l'État d'un montant de 200 EUR ; les chômeurs n'ayant pas constitué des droits à l'assurance chômage suffisants ont perçu une aide exceptionnelle de 500e. Cette prime concerne les salariés perdant leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et vise donc les travailleurs affectés par la crise.
Pour limiter les licenciements, le recours à l'activité partielle a été facilité. En effet, l'activité partielle permet à une entreprise de maintenir l'emploi en réduisant temporairement les horaires d'une partie ou de la totalité de ses salariés en cas de perte d'activité. Dans le cadre du plan de relance, une aide à l'embauche « zéro charges » a été instaurée afin de permettre aux très petites entreprises de poursuivre leurs embauches dans un contexte économique dégradé. Toute embauche réalisée dans une entreprise de dix salariés et moins bénéficie d'une aide correspondant à une exonération totale de cotisations patronales au niveau du Smic, puis dégressive jusqu'à 1,6 Smic. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2010.
Le 24 avril 2009, le Président de la République a présenté un plan d'urgence totalisant un montant de 1,3 MdEUR avec un objectif de création et de soutien à l'emploi de 500 000 jeunes. Ce plan est axé sur le soutien financier à l'alternance et à l'embauche durable des jeunes par les entreprises et prévoit un recours accru aux contrats aidés. Le système de protection sociale français comporte des mécanismes de stabilisation automatique qui permettent d'atténuer l'impact de la crise : en période de crise, les ressources des ménages diminuant, les prestations augmentent et les prélèvements diminuent. Des mécanismes de neutralisation des ressources permettent aux aides de s'ajuster rapidement à des changements de situation (perte d'emploi notamment).
En outre, la législation sociale prévoit une revalorisation annuelle des revenus de remplacement et des prestations sociales (prestations familiales, minima sociaux, allocations logement) au rythme de l'inflation prévisionnelle, ce qui assure le maintien de leur pouvoir d'achat. Ainsi, les prestations familiales, le RSA et l'Allocation de solidarité spécifique ont été revalorisés de + 1,5 % au 1er janvier 2011. Par ailleurs, le pouvoir d'achat des travailleurs à bas salaires est soutenu par les revalorisations du SMIC. Celui-ci a été augmenté de 1,6 % au 1er janvier 2011. Le pouvoir d'achat du revenu disponible d'une personne seule salariée au Smic à temps complet a cru de 14 % entre 1999 et 2010 du fait des revalorisations successives et des transferts sociaux (prime pour l'emploi, RSA activité), l'augmentation est de 38 % pour une personne seule à mi-temps, de 29 % dans le cas d'un couple mono-actif à temps complet et de 25 % pour un couple mono-actif à mi-temps.