http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20479QE.htm
Question n° 20479 de M. Stéphane Demilly (député Union des démocrates et indépendants de la Somme)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réforme de la biologie médicale et sur les difficultés insurmontables qui risquent d'en résulter pour les petites structures de prélèvement et d'analyses, ce qui ne serait pas sans conséquences pour la couverture biomédicale des populations vivant par exemple en milieu rural et donc sur l'égalité des droits à la santé. Cette réforme prévoit en effet d'imposer des normes techniques regroupées sous le terme d'accréditation, d'un coût estimé par le syndicat des biologistes praticiens à 175 000 euros par an et par laboratoire, coût totalement inadapté aux petites structures.
C'est d'autant plus inquiétant que les laboratoires de petite et moyenne importance sont confrontés à une obligation d'accréditation extrêmement coûteuse et à des baisses répétées de tarification. Et l'organisme d'accréditation peut décider la fermeture de sites pour des écarts aux normes parfois minimes. Cette situation conduit un certain nombre de biologistes à céder leur activité à des groupes financiers.
Il attire l'attention du ministère sur le fait que les laboratoires rachetés sont souvent vidés de leurs moyens techniques et humains et deviennent incapables de répondre à leur mission de santé publique de proximité. Les structures, notamment celles situées en milieu rural, deviennent ainsi de simples centres de prélèvements dans lesquels plus aucune analyse n'est effectuée, imposant ainsi aux patients des délais d'attente plus longs et une inégalité d'accès aux soins, les prélèvements partant vers des centres de traitement industriels.
Les professionnels demandent de revoir les contraintes techniques que cette profession est seule à subir, alors qu'elles représentent moins de 2 % des dépenses de l'assurance maladie. Il demande les mesures envisagées pour valoriser de véritables laboratoires conformes à leur mission, c'est-à-dire humaine et de proximité.
Réponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée au JO le 09/04/2013 p. 3820
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité.
L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 se traduisant notamment par une concentration du secteur en raison de regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Ce mouvement peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins, que le gouvernement est résolu à prévenir. L'accès à la biologie médicale est en effet un élément central du parcours de soins des patients.
Il est donc essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et de garantir le meilleur service aux patients, dans un cadre financier maîtrisé. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue actuellement devant le Parlement. Elle devrait permettre d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, comme d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.