http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130205023.html

Question écrite n° 05023 de M. Gérard Cornu (sénateur UMP d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions du rapport d'information n° 335 (2012-2013) « Déserts médicaux : agir vraiment » qui a clôturé les travaux du groupe présidé par le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet, et dont le rapporteur était le sénateur centriste Hervé Maurey.

 
Il souhaiterait connaître sa position sur les propositions qui sont présentées du point de vue de l'égalité des territoires.

 
Il souhaiterait aussi savoir si certaines des mesures préconisées seraient susceptibles d'être reprises rapidement par le Gouvernement, de façon à satisfaire aux engagements pris pendant la campagne présidentielle par le candidat Hollande.

 

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement  publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 – p. 2192

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est consciente des enjeux majeurs de l'accès aux soins en matière d'aménagement du territoire, ainsi qu'elle l'a exprimé lors de son audition par la commission parlementaire du Sénat sur la question des « déserts médicaux ». Elle a donc examiné avec beaucoup d'attention le rapport d'information des sénateurs Maurey et Fichet.

Celui-ci préconise notamment de favoriser l'exercice regroupé pluriprofessionnel ou d'encourager le développement de la télémédecine, sujets sur lesquels le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est fortement impliquée. Le regroupement des professionnels est un levier tout à fait performant pour faciliter l'installation de praticiens dans certains territoires ruraux. C'est un moyen de lutter contre l'isolement des praticiens, mais aussi d'améliorer la prise en charge des patients tout au long de leur parcours de santé.

La nécessité du travail à mener sur ce sujet a été reconnue par la ministre de la santé par la mise en place d'un pacte « territoires-santé ». Ce pacte prévoit la mise en place d'un montant forfaitaire qui pourra être versé aux regroupements de praticiens, leur permettant d'assumer par exemple les charges liées à leurs services de secrétariat ou d'équipements informatiques. Ces forfaits seront versés en contrepartie « d'atteinte d'objectifs de santé publique ou bien d'engagements vers les patients (élargissement des plages horaires, prise en charge de soins non programmés dans la journée, accueil continu des patients) ».

Dans le même objectif de favoriser le regroupement et la coopération des praticiens sur les territoires, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a souhaité que la DATAR étende le plan « 250 maisons de santé pluridisciplinaires » à 50 projets supplémentaires d'ici la fin 2013. Chacun de ces nouveaux projets bénéficiera d'une subvention forfaitaire de 100 000 €.

Concernant la télémédecine, le plan très haut débit, dont les modalités ont été précisées en février dernier, tient compte de cet enjeu prioritaire. Les raccordements d'établissements de santé, et donc les maisons de santé pluridisciplinaires, sont éligibles aux subventions de l'État. La subvention de l'État est même doublée, afin d'inciter les collectivités à raccorder en priorité ces infrastructures. C'est un élément facilitateur important pour que puissent se développer les solutions de télémédecine.

Au-delà des infrastructures, il semble également important que l'aménagement numérique soit aussi pensé en termes d'usages et de services. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement plaide donc pour que tous les schémas directeurs d'aménagement numériques intègrent une dimension usages et services. Sur la formation des étudiants plusieurs engagements du pacte « territoires-santé » proposent des solutions intéressantes. Ainsi le premier engagement de ce pacte fixe comme objectif que 100 % des étudiants de deuxième cycle aient effectué un stage d'initiation en médecine générale d'ici à 2017. Par cet engagement, la ministre de la santé reconnaît le rôle primordial que jouent les généralistes dans le maillage médical territorial en tant que premiers interlocuteurs des patients dans leurs parcours de santé. Des solutions ont donc commencé à être mises en œuvre par le gouvernement.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement souhaite toutefois poursuivre et accentuer sa participation dans cette politique prioritaire d'accès aux services de santé dans les territoires. C'est pourquoi, afin de pouvoir construire les solutions adaptées aux spécificités des territoires, la ministre a demandé à la DATAR de conduire des études qui sont en cours de réalisation, en lien avec le ministère de la santé. Elles s'attachent aux sujets suivants : accès aux soins en zone de montagne ; caractérisation des zones fragiles en matière de soins de premier recours ; mise en œuvre de la télémédecine ; besoins en infrastructures de télécommunication pour les différents usages. Les conclusions de cette dernière étude permettront d'adapter les schémas d'aménagement numérique aux exigences de la télémédecine.