http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130807732.html
Question écrite n° 07732 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation thermique des logements en France.
Le secteur résidentiel-tertiaire est responsable d'environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre et représente 44 % de la consommation énergétique finale consommée en France en 2011. Cela représente 68,5 millions de tonnes équivalent pétrole.
Les objectifs fixés lors de la conférence environnementale du 14 septembre 2012 peinent à être atteints. La rénovation thermique de 500 000 logements anciens et la construction d'autant de logements neufs basse consommation, ainsi qu'une baisse de 38 % des consommations énergétiques liée à ces rénovations, d'ici à 2020, font question.
En effet, en 2012, seulement 150 000 logements ont été rénovés en France, ce qu'il faut additionner à une baisse de 18 % de création de logements neufs. Cette baisse a amené une perte de 1 300 emplois par mois dans ce secteur.
De plus, les perspectives pour l'année en cours annoncent 20 000 emplois en moins pour l'artisanat du bâtiment et 40 000 dans le secteur de la construction, selon la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer les moyens d'isolation des logements et relancer l'activité du bâtiment dans ce domaine.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 p. 3160
Pleinement conscient des difficultés, notamment financières, que rencontrent les ménages au moment d'envisager des travaux de rénovation énergétique de leur logement ou lors de l'achat d'un logement neuf performant sur le plan énergétique, le Gouvernement a décidé d'engager un plan ambitieux afin de réduire les consommations énergétiques des ménages, tout en contribuant efficacement à l'effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans la ligne ambitieuse des annonces de la conférence environnementale de septembre 2012, le Président de la République a annoncé le 21 mars 2013 une série de 20 mesures en faveur de la construction et de la rénovation énergétique des logements. Après les renforcements des dispositifs pour l'investissement locatif (dispositif Duflot) et pour l'accession à la propriété (PTZ +) intervenus fin 2012, ces mesures viennent répondre à deux objectifs fixés par le Président de la République pour 2017 : la construction de 500 000 logements et la rénovation énergétique de 500 000 logements par an.
Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) s'articule autour de trois volets d'actions complémentaires : accompagner les ménages pour faciliter la prise de décision et les orienter vers des travaux de rénovation lourds ; améliorer le financement des travaux de rénovation énergétique ; et professionnaliser la filière pour maîtriser ses coûts et sa qualité.
Le premier volet du PREH vise ainsi à développer l'information des ménages sur leur consommation d'énergie et sur les moyens à leur disposition pour les réduire, soit par des travaux de rénovation de leur logement, soit par leurs comportements. Le Gouvernement a voulu rendre cette information la plus lisible et la plus aisée à trouver en développant une offre de guichet unique à compter de septembre 2013. Celle-ci se compose d'une plateforme téléphonique (n° Azur 0 810 140 240) et d'un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr/) au niveau national, qui renvoient vers le Point Rénovation Info Service (PRIS) le plus adapté au niveau local (départemental voire infra-départemental). Elle s'appuie sur le maillage territorial des PRIS, qui fournissent des informations techniques (choix des travaux à réaliser, offres des professionnels) et financières (aides disponibles, modes de financement) pour faciliter le passage à l'acte. Ces PRIS s'appuient eux-mêmes sur les structures des collectivités locales, les ADIL ou les DDT(M) dans le cas des publics éligibles aux aides de l'ANAH, et sur des guichets ou plateformes mis en place par des collectivités locales ou les Espaces Info Energie pour les autres publics.
Par ailleurs, ont été prises des mesures spécifiques pour accompagner les ménages précaires les plus isolés dans la rénovation de leur logement : d'une part, l'identification précoce des ménages dans le cadre du guichet unique pour les orienter directement vers le réseau de l'ANAH qui leur proposera les aides les plus adaptées, les autres ménages étant orientés vers le réseau ADEME ; d'autre part, la mise en place d'ambassadeurs de la rénovation énergétique par les collectivités locales ou les associations en partenariat avec l'ANAH.
L'ensemble de ces actions d'informations sera complété par des initiatives de collectivités territoriales visant à déclencher des travaux de rénovation énergétique dans les logements du parc privé. Leur promotion sera assurée au travers d'un appel à projets de l'État ouvert jusqu'au 15 octobre 2013. Cet appel à projets permettra de partager les expériences et d'accompagner d'autres collectivités via des clubs « promouvoir la rénovation énergétique » au niveau national et régional.
Par ailleurs, le PREH prévoit le renforcement des aides aux particuliers pour financer la rénovation énergétique de leur logement : les aides existantes (éco-prêt à taux zéro, crédit d'impôt développement durable) vont être optimisées ; la subvention spécifique pour les ménages modestes (46 % des Français) a été renforcée (de 35 à 40 % du montant des travaux) et deux nouvelles primes de 1 350 et 3 000 euros ont été créées (deux tiers des Français y sont éligibles). Ces aides s'ajoutent aux dispositifs innovants de subventions des collectivités locales. Deux tiers des Français sont éligibles à ces aides qui se cumulent et peuvent, selon les cas, représenter jusqu'à 80 % du montant global des travaux de rénovation thermique.
Enfin, le Président de la République a annoncé, lors de la conférence environnementale de septembre 2013, un taux de TVA réduit de 5 % en 2014 pour les travaux de rénovation thermique des logements, au lieu des 10 % prévus, qui contribuera également à réduire la facture énergétique des ménages, à soutenir l'activité du bâtiment, et, partant, à l'atteinte des objectifs du PREH. Le troisième objectif du PREH est de professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour assurer la qualité des rénovations réalisées, seule garante de résultats tangibles sur la facture énergétique, notamment pour les personnes précaires.
En complément de l'application du taux de TVA réduit aux travaux de rénovation, les mesures de professionnalisation relanceront l'activité du bâtiment dans le domaine de la rénovation énergétique en accompagnant la formation continue des artisans par des programmes de formation dédiés (FEEBAT), permettant d'obtenir la certification RGE (« reconnu Grenelle de l'environnement » ; et en instaurant l'éco-conditionnalité des aides publiques, imposant de passer par des artisans certifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement-durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour les travaux effectués à partir de juillet 2014.
On estime à 75 000 le nombre d'emplois directs et indirects dans le secteur que le plan de rénovation énergétique permettra de maintenir ou créer. La mobilisation des acteurs sur la question de la rénovation favorisera également la recherche, le développement de technologies innovantes et la structuration des filières de la rénovation énergétique.