Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109025.html
Question écrite n° 09025 de M. Michel Fontaine (sénateur de La Réunion)
M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire.
Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 113
Si l'avancée en âge représente d'abord des enjeux sociaux et sociétaux considérables, elle constitue aussi une réelle opportunité d'innovation, de croissance et d'emplois. Elle va créer une large demande d'aménagement de logements, de produits, de technologies et de services dédiés aux âgés. Pour répondre à cette demande croissante, une filière industrielle est en train d'être structurée. À cet effet, le contrat de filière silver-économie, signé le 12 décembre 2013, comporte 49 actions articulées autour de six axes, qui constituent une feuille de route pour le développement de la silver-économie dans les années à venir. Le développement des technologies liées à la téléassistance s'y inscrira pleinement.
Par ailleurs, afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces technologies, qui jouent un rôle capital dans la prévention de la perte d'autonomie, et en particulier à la téléassistance, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014, prévoit la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, dans le cadre d'une stratégie coordonnée entre les différents acteurs locaux compétents. Cette instance de coordination, présidée par le président du conseil général, agira après la mise en œuvre des aides légales et réglementaires au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans dans le département.
Elle facilitera ainsi l'accès aux aides techniques individuelles, aux modes innovants d'aide au maintien à domicile tels que la domotique et la téléassistance, notamment en soutenant des modes d'achats groupés ou de mise à disposition. 140 M€ seront versés à cette fin aux conseils généraux. Les actions améliorant l'accès aux aides techniques bénéficieront pour au moins 40 % de leur montant aux personnes âgées les plus autonomes (GIR 5 et 6). Les aides individuelles seront par ailleurs versées sous conditions de ressources des bénéficiaires.
Par ailleurs, la revalorisation du plafond des plans d'aide de l'APA à domicile et l'allègement du reste à charge sur cette prestation, prévus par le projet de loi, devraient aussi contribuer à un meilleur accès des personnes âgées aux aides techniques individuelles.