Extraits d’une fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 9 janvier 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007270.html?xtor=EPR-140.html

Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Avec la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

·         Décret relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Publication du décret concernant la résiliation des contrats d’assurance [format pdf, 191,71 Ko]

Portail de l’Économie et des Finances