Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315108.html

Question écrite n° 15108 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la réforme des chèques-vacances. Créée en 1982, l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a pour mission de réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Chaque année, ce sont en moyenne 225 000 personnes en difficulté sociale et économique (familles monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou personnes âgées) qui peuvent partir en vacances grâce aux chèques-vacances.

Alors qu'un rapport de la Cour des comptes publié en 2012 proposait de réformer ce dispositif, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur cette réforme. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 681

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé par l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) avec l'Etat en novembre 2012 pour la période 2013-2016 constitue la feuille de route de l'Agence jusqu'en 2016. La réflexion sur la dématérialisation du chèque-vacances figure parmi les axes stratégiques qui ont été retenus et se décline autour de deux objectifs : la dématérialisation de la relation client et la dématérialisation du chèque-vacances lui-même pour le bénéficiaire.

Depuis la signature du COP 2013-2016, l'ANCV a engagé, sous le pilotage d'un groupe de travail du conseil d'administration, des travaux techniques, juridiques, marketing et économiques pour évaluer les différentes hypothèses liées à la dématérialisation du chèque-vacances. Un nouveau produit de type chèque-vacances, le e-chèque-vacances, dont l'utilisation est réservée à l'Internet pour les achats de prestations de vacances et de loisirs, et qui cohabite avec le chèque-vacances traditionnel, est proposé à titre expérimental depuis le 1er janvier 2015. Une demi-douzaine de clients est prête à s'engager sur ce produit et l'ANCV s'attache à mobiliser les prestataires du tourisme et des loisirs pour qu'ils acceptent ce nouveau mode de paiement. Parallèlement à ce projet, l'agence a poursuivi les travaux sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation globale du chèque-vacances compatible avec la préservation de son modèle.

Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des chantiers à ouvrir pour appréhender les enjeux et les opportunités d'un tel projet, l'ANCV a décidé en 2013 de s'adjoindre les services d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour mettre en place les conditions d'une dématérialisation totale à horizon 2019. Cette mission permettra d'identifier et de tester des scénarii de dématérialisation, totale ou partielle, de prévoir les conditions de redéploiement d'un modèle économique qui permettra la pérennisation de la mission de l'agence et de l'outil chèque-vacances et d'évaluer l'ensemble des risques liés aux paiements dématérialisés.

Le projet d'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique apporte enfin des modifications au Livre IV du code du tourisme qui facilitent l'utilisation du chèque-vacances et accélèrent sa diffusion auprès des chefs d'entreprise de moins de 50 salariés et des salariés des particuliers employeurs.