Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140311022.html

Question écrite n° 11022 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les abus de facturation de services non mentionnés ou non honorés dans des maisons de retraite. 

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce le manque de transparence des politiques tarifaires constatées dans des maisons de retraite.

 
Alors que les familles sont souvent désemparées face au décès de leur parent, l'établissement peut parfois facturer la chambre le mois entier alors que le défunt l'a quittée en début de mois. Il peut également exiger des frais d'assainissement des lieux non mentionnés dans le contrat initial. Les prestations effectuées par des professionnels extérieurs, comme les services d'un coiffeur, d'esthéticienne ou de pédicure-podologue ne sont pas toujours affichées. Les clients découvrent la facture à régler une fois le service effectué.

 
Lors de l'inscription dans un établissement qui accueille des personnes âgées, le locataire ou son représentant légal doit signer un contrat comprenant la charte des droits et libertés de la personne logée et le règlement du fonctionnement. Ce livret d'accueil est obligatoire mais il n'est pas toujours transmis ou ne mentionne pas tous les tarifs des prestations proposées ou obligatoires. 

Il lui demande quelles mesures elle souhaite mettre en place pour protéger les personnes âgées et leur famille face à ces abus. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 678

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille tout particulièrement au respect de la protection économique des personnes vulnérables. S'agissant plus particulièrement des établissements hébergeant des personnes âgées, la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, en introduisant les articles L. 342-1 et suivants dans le code de l'action sociale et des familles, confie aux agents de la DGCCRF le soin de faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Ces agents, déployés dans les directions départementales en charge de la protection des populations, ont par ailleurs pour mission de s'assurer du respect des règles générales relatives à l'information du consommateur au travers notamment du contrôle de l'affichage des prix et de la remise de note faits par les établissements.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, parue au Journal officiel de la République française du 18 mars 2014 est venue renforcer la protection des consommateurs et notamment des personnes âgées résidant en maison de retraite en améliorant le respect des obligations relatives à leur information et leurs droits contractuels. Dans le cas de manquements relatifs à l'information sur les prix, les opérateurs seront dorénavant passibles de sanctions administratives dont le prononcé sera plus rapide que les sanctions pénales précédemment encourues. Ces sanctions seront en outre harmonisées sur l'ensemble du territoire. Le suivi des manquements relevés et des suites données sera de ce fait plus efficient et efficace.

La loi relative à la consommation a en outre interdit, lors du départ d'un résident, généralement lié à son décès, la facturation de toute prestation et notamment celle d'un forfait pour remise en état de son logement. Les contrôles réalisés chaque année par les agents de la DGCCRF ont en effet mis en évidence que certaines clauses des contrats pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste à charge des familles lors du départ ou du décès du résident. Désormais, un état des lieux contradictoire doit être réalisé à l'entrée et à la sortie du résident. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état du logement en l'absence de réalisation de cet état des lieux. Le fait de facturer des frais en méconnaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 500 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ou 50 000 €.

Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, la loi prévoit que seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les trente jours suivant le décès. Cette disposition est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. Le fait de facturer des frais en méconnaissance de ces dispositions est passible d'une amende administrative dont le montant maximum est 1 000 fois le tarif journalier correspondant à l'ensemble des prestations relatives à l'hébergement facturé au résident au cours de sa dernière année civile de séjour ou 100 000 €. L'ensemble de ces dispositions législatives contribuent à améliorer la protection des personnes âgées hébergées en maison de retraite ainsi que celle de leur famille. La DGCCRF restera vigilante à l'application de ces nouvelles mesures législatives.