http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315284.html
Question écrite n° 15284 de M. François Baroin (sénateur de l’Aube)
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-Unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange. Il se fait le relais de nombreux agriculteurs qui s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-Unis.
Le salon de l'agriculture 2015 a montré de nouveau la qualité des produits alimentaires français et l'attachement de nos concitoyens au secteur agricole, qui participe par ailleurs aux équilibres financiers et environnementaux de notre pays. Il rappelle que l'agriculture française permet d'assurer aux consommateurs une régularité, une qualité, une traçabilité des produits alimentaires, à des coûts maîtrisés, sans égal dans le monde. Cette richesse agricole peut être remise en cause par l'application de nouvelles règles présentes dans ces accords de libre-échange en discussion.
Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que l'agriculture et les consommateurs français demeurent protégés.
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1186
Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Un accord économique et commercial global a ainsi été conclu avec le Canada en septembre 2014. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations commerciales sans précédent, dont l'ambition est de constituer la plus vaste zone de libre-échange au monde.
La France a accueilli favorablement le lancement des négociations de ce partenariat, qui doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français.
Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière de traçabilité, d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux.
Le Gouvernement français est également vigilant à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant ainsi compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine.
La France s'attachera également, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ses partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses propres normes et de favoriser l'amélioration des standards chez les pays partenaires.