Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415576.html

Question écrite n° 15576 de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la qualité et l'encadrement des produits "discount". La crise conduit de plus en plus de consommateurs à se tourner vers les produits "hard discount" ou "premiers prix" proposés par l'ensemble des grandes enseignes.

La Cour des comptes s'est dite particulièrement préoccupée par la qualité de certains produits " premiers prix" et la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) a également constaté des manquements graves aux conditions d'hygiène et des failles de traçabilité. De très nombreuses personnes, notamment des jeunes et des séniors, se tournent quotidiennement vers les produits "hard discount". L'offre de ces produits "premiers prix" peut paraître attractive mais leur consommation systématique pourrait avoir, à terme, des répercussions sur la santé publique. Face à une précarité grandissante, la banque alimentaire se voit contrainte d'organiser de plus en plus de collectes alimentaires, les besoins étant de plus en plus importants. Il est essentiel de pouvoir garantir à l'ensemble de la population un accès aux produits de qualité à des prix raisonnables et raisonnés.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer la qualité et le prix des produits alimentaires.

 
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015 p. 1249

Les produits "premiers prix" ou d'"entrée de gamme" répondent aux mêmes exigences générales de qualité et de sécurité que les autres denrées alimentaires. Leur fabrication est soumise aux mêmes règles d'hygiène et de traçabilité que celle des autres produits. Ces règles sont notamment fixées par le règlement européen n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et par le règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Certains fabricants produisent du reste à la fois des produits "premiers prix" et des produits "plus chers", en faisant notamment varier les recettes et la composition des denrées, tout en respectant le même encadrement réglementaire.

S'agissant de la qualité nutritionnelle de ces différents produits, plusieurs études ont cependant montré que le "prix des calories" est variable selon les catégories d'aliments, mais que les moins chères proviennent généralement de produits gras et sucrés alors que les plus chères sont associées, notamment, aux fruits et légumes ou au poisson et aux fruits de mer (cf. avis n° 67 du conseil national de l'alimentation, 2010). Ces études ont également montré que s'il est possible d'avoir une alimentation équilibrée pour un coût modéré, il n'est pas possible de savoir quels arbitrages sont exercés sur les choix alimentaires par les personnes dont le budget est tout juste suffisant pour se procurer une alimentation équilibrée. La "déclaration nutritionnelle", rendue obligatoire par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires, à compter du 13 décembre 2016, doit permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les produits entre eux et de faire des choix favorables pour leur santé.

Depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence en France. Il existe des exceptions au principe de la liberté de fixation des prix, en vertu de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il s'agit des "secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires" et des hausses ou baisses excessives de prix, contre lesquelles le Gouvernement peut arrêter, par décret en Conseil d'État d'une durée maximale de 6 mois, "des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé". En dehors de ces situations, les pouvoirs publics n'interviennent pas dans la politique tarifaire des entreprises.

Le Gouvernement reste toutefois très attentif aux évolutions de prix susceptibles d'affecter négativement le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement dans la filière agroalimentaire. Des actions spécifiques ont été mises en place dans ce secteur afin de modérer les marges des différents intervenants. Ainsi, dans le secteur des fruits et légumes, les principaux opérateurs de la grande distribution ont signé des accords de modération des marges qui les obligent à modérer leurs marges de distribution sur les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité que soit créé en 2010 l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMA) dans un souci de plus grande transparence dans ce secteur. Cet observatoire remet chaque année un rapport au Parlement, où ressortent les évolutions des prix et des marges dans les filières agroalimentaires, depuis la production agricole jusqu'au commerce de détail.

Enfin, les consommateurs peuvent se tourner pour une part de leur alimentation vers les produits de grande consommation des marques nationales dont les prix n'ont cessé de baisser depuis le début de l'année 2014 (entre 2 et 3 % par mois en glissement annuel selon le groupe hollandais Nielsen).