http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214027.html
Question écrite n° 14027 de M. Jacques-Bernard Magner (sénateur du Puy-de-Dôme)
Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une disposition du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 412. Assemblée nationale. 2014-2015). En effet, l'article 3 B du projet stipule qu'en 2030, les habitations privées devront faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation moyenne inférieure à 330kwh d'énergie primaire par mètre carré et par an.
Les habitations de classe énergétique « F » et « G » ne seront plus autorisées ou, tout du moins, ne pourront plus être vendues, ce qui réduira considérablement leur valeur. Un habitant du Puy-de-Dôme, qui habite un moulin du dix-huitième siècle, y a fait des travaux d'isolation de la toiture mais ne peut faire une isolation ni extérieure, compte tenu des particularités du bâtiment (pierre sèche, colombages), ni intérieure (murs ni droits ni lisses, poutres apparentes, pierres qui dépassent). Les travaux qui pourraient être envisagés auraient, de plus, un coût extrêmement élevé.
Il lui demande donc, dans l'hypothèse où l'article 3 B serait inclus dans la loi, si celle-ci pourrait définir aussi précisément les participations de l'État pour financer les travaux à engager afin de parvenir au résultat exigé.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1882
Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, afin d'accompagner au mieux les particuliers dans leur démarche de rénovation énergétique de leur logement, il a mis en place en septembre 2013 un guichet unique d'information sur tout le territoire : au niveau national, le site internet www. renovation-info-service. gouv. fr et la plateforme téléphonique (0 840 140 240) orientent le particulier vers le point rénovation info service (PRIS) local le plus adapté à sa situation géographique et à ses besoins. Ces PRIS fournissent des conseils et informations sur les plans technique, financier et juridique, notamment sur les aides disponibles en fonction des travaux prévus et des ressources du ménage.
Afin de faciliter la rénovation énergétique pour le particulier, plusieurs dispositifs d'aides financières ont été mis en place. Plusieurs modifications majeures ont été apportées l'année dernière en vue de renforcer l'aide aux particuliers :
1 - un crédit d'impôt (crédit d'impôt pour la transition énergétique) de 30 % quelle que soit l'action réalisée (modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2015 « article 3 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 », votée en décembre dernier) :
- la condition de ressources pour bénéficier du CITE pour une seule action disparaît : la réalisation d'un bouquet de travaux n'est plus obligatoire pour bénéficier du CITE et ce, quels que soient les revenus du ménage ;
- les équipements actuellement éligibles au CITE restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance, de nouveaux équipements sont néanmoins ajoutés tels que par exemple les bornes de recharges des véhicules électriques en métropole ;
- l'ensemble de ces changements ont une application rétroactive aux travaux facturés après le 1er septembre 2014.
2 - l'éco-PTZ a été renforcé au 1er janvier 2015 :
- un transfert de la responsabilité de la vérification de l'éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant les travaux, ce qui facilitera le déploiement de l'éco-PTZ ;
- un alignement des critères techniques de l'éco-PTZ sur ceux du CITE dans un souci de simplification et d'uniformisation des dispositifs.
Par ailleurs, l'éco-conditionnalité de l'éco-PTZ et du CITE, avec la nécessité d'avoir recours à un professionnel «reconnu garant de l'environnement» (RGE), est entrée en vigueur respectivement le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2015.
3 - le programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), destiné aux ménages modestes, se poursuit :
- le montant de l'aide aux travaux du FART est modulé selon les ressources des ménages, à compter du 1er janvier 2015. Cette « aide de solidarité écologique (ASE) » passe ainsi à 1 600 € pour les propriétaires modestes et 2 000 € pour les très modestes contre 3 000 € en 2014. De plus, la majoration complémentaire de l'aide, du même montant que la participation apportée par les collectivités, devient facultative sous conditions.
L'ensemble de ces aides permet d'apporter un soutien gradué en fonction des ressources des ménages et de l'importance des travaux.