http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020218G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 0218G de M. Dominique Watrin (sénateur du Pas-de-Calais)
Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous n'ignorez pas le ras-le-bol des professionnels de santé, qui s'exprime dans les luttes en cours et que les parlementaires communistes entendent aussi dans le cadre du tour de France des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, qu'ils viennent d'engager.
Oui, notre système de soins se dégrade, et vite ! Oui, le temps des rafistolages est révolu ! Ce n'est pas nous qui vous contredirons quant à la nécessité de développer la prévention, ce qui pose aussi la question de la santé au travail, que les gouvernements successifs ont mise à mal, ou quant à celle de réévaluer les formations médicales, mais encore faudrait-il donner aux universités de véritables capacités d'accueil.
Mettre en œuvre une réforme d'ensemble, oui, mais quelle réforme, et avec quels moyens ? Depuis dix ans, ce sont au moins 7 milliards d'euros d'économies à marche forcée qui ont été imposés à l'hôpital public, dont au moins 1,4 milliard d'euros au travers de votre seul budget de la sécurité sociale pour 2018, qui marque une progression des crédits de 2,3 % seulement, alors que l'on estime qu'il faudrait qu'ils augmentent de 4,5 % pour couvrir les besoins.
Dans ces conditions, l'annonce d'une enveloppe de 100 millions d'euros, conjuguée à une nouvelle ponction sur les tarifs à l'activité, est vécue comme une aumône, voire une insulte, par le monde médical et les personnels soignants, confrontés à l'injonction de toujours faire plus avec toujours moins.
Vous annoncez une concertation : chiche ! Nous ne manquons pas de propositions pour construire ou reconstruire un service public territorialisé et coordonné de santé avec tous les acteurs et les élus concernés, plutôt que de déréguler le droit du travail à l'hôpital public ou de mettre le privé sur le même plan que le public, comme vous le projetez. La finance n'a déjà que trop de place à l'hôpital public, déjà terriblement endetté du fait des politiques d'austérité.
Madame la ministre, accepterez-vous de rencontrer les parlementaires communistes afin d'entendre, à l'issue de ce tour de France que j'ai évoqué et avant d'annoncer votre plan, les témoignages et propositions recueillis, concernant notamment le déploiement d'un plan d'urgence pour les hôpitaux ?
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 16/02/2018 – p. 1532
Monsieur le sénateur Watrin, bien entendu, je vous rencontrerai : cette concertation sera ouverte à tous les citoyens, aux élus et aux professionnels. Les élus des territoires sont les premiers concernés par les modifications que connaît aujourd'hui le système de santé et par la difficulté d'accéder à des soins de qualité.
Vous l'avez dit, la situation financière des hôpitaux s'est beaucoup dégradée. Le déficit consolidé devrait friser le milliard d'euros en 2017, soit un doublement par rapport à l'année précédente. Cette situation est liée à une stagnation de l'activité des hôpitaux.
La régulation de nos dépenses de santé, qui est fondée sur l'activité des établissements de santé, ne permet pas d'amortir les diminutions d'activité et les conséquences du virage ambulatoire.
Aujourd'hui, il nous faut donc donner des leviers d'action aux établissements pour qu'ils puissent s'adapter aux évolutions des besoins, liées notamment à la progression des maladies chroniques, au développement de la prévention ou à la difficulté de trouver des médecins dans les EHPAD.
À cette fin, comme l'a annoncé M. le Premier ministre, nous avons décidé d'engager une transformation globale et cohérente de notre système de santé, et nous entamons une concertation.
Nous allons essayer de mieux articuler la médecine de ville et la médecine hospitalière, avec des tarifications au parcours de soins, de développer des organisations innovantes incluant le volet médico-social. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, le temps des rafistolages est révolu. Nous lançons cinq chantiers de concertation, portant sur les organisations territoriales, sur les ressources humaines, sur le numérique, sur la tarification et sur la pertinence des actes. Tous les citoyens de ce pays seront appelés à donner leur avis sur une plateforme en ligne, parallèlement aux concertations territoriales que nous engagerons à la fin du mois.