Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 2 juillet 2019 sur le site du Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13480?xtor=EPR-100.html

Copropriétés : des précisions sur leur fonctionnement

Publié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre notamment de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (dite « loi Élan »), un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2019 fixe un certain nombre de points concernant le fonctionnement des copropriétés.

Ce décret apporte des précisions notamment sur :

• les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé proposé par le syndic professionnel (code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires), les documents mis en ligne par le syndic étant téléchargeables et imprimables (avec actualisation des documents, le cas échéant, au minimum 1 fois par an et dans les 3 mois qui précèdent l'assemblée générale annuelle) ;
• la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par leur mise à disposition en ligne ;
• la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables à sa place ;
• les modalités de participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Enfin, le décret contient des dispositions concernant l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions.

Textes de référence

• Décret portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles 

Et aussi

• Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
• Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : ce qu’il faut retenir de la loi Élan

Pour en savoir plus

• Copropriété : mesures de simplification et dématérialisation des échanges 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Copropriété : dématérialisation des documents 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)