Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 octobre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-novembre-2019?xtor=ES-39-[BI_145_20191030_NonOuvreurs]-20191030-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-octobre-novembre-2019]-472132#.html

Particuliers : ce qui change au 1er novembre 2019

Par Bercy Infos, le 28/10/2019 – 

Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2019.

Hausse du prix du gaz en novembre 2019

Après des mois sans augmentation du prix du gaz, le 1^er novembre 2019, les consommateurs vont subir une hausse de 3% (soit une augmentation de 1,6€/MWh) du tarif réglementé d'Engie.

Concrètement, l'augmentation du prix du gaz en novembre 2019 se répercutera sur la facture des consommateurs de gaz de la façon suivante :

• Hausse de 0,8% pour les foyers utilisant le gaz pour la cuisson ;
• Hausse de 1,8% pour ceux qui l'utilisent pour la cuisson et l'eau chaude ;
• Hausse de 3,2% pour les clients se chauffant au gaz naturel.

Prix des cigarettes

Au 1er novembre 2019, le prix du paquet de cigarettes va s'accroître de 50 centimes environ, la neuvième hausse du prix du tabac depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron. Pour rappel, il doit atteindre 10 euros en novembre 2020.

Trêve hivernale

Sauf exceptions, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale (du 1^er novembre 2019 au 31 mars 2020).

La poursuite de la baisse de la taxe d’habitation

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, la baisse de cette taxe pour 80 % des français se poursuit.

En novembre 2019, les contribuables éligibles au dispositif bénéficieront d’un dégrèvement de 65 % du montant de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale. Ce dégrèvement est calculé automatiquement par l’Administration fiscale. Il figure sur les avis d’impôt de taxe d’habitation. La date limite de paiement varie selon le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la taxe :

• 15 novembre 2019 (paiement non dématérialisé)
• 20 novembre 2019 (paiement en ligne).

Retraites Agirc-Arrco : augmentation de 1 % au 1er novembre 2019

Les pensions de retraite complémentaires Agirc-Arrco sont revalorisées du montant de l’inflation à compter du 1^er novembre, estimée à 1 % pour l’année 2019.

Pour la retraite de base, il faudra attendre le mois de janvier et la hausse annoncée de 1 % pour les pensions inférieures à 2000 € (complémentaire incluse) et de 0,3 % au-delà de 2000 €.

La revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH)

Au 1^er novembre 2019, l'allocation adulte handicapé (AAH) sera de nouveau revalorisée (+ 40€) pour porter le montant du plafond de l'allocation à 900 € par mois.

L'extension de la CMU complémentaire (CMU-c)

Au 1^er novembre 2019, les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pourront avoir droit, sous certaines conditions, à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).

Les personnes aux revenus modestes pourront disposer d’une complémentaire santé à moins d’un euro par jour avec un niveau élevé de garantie et une procédure simplifiée.

Les nouvelles règles pour l’assurance chômage

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l’indemnité en fonction des revenus, démission pour réaliser un projet professionnel, indemnisation pour les indépendants, la réforme de l’assurance chômage prévoit un certain nombre de changements qui entreront en vigueur dès le 1^er novembre 2019.

Aide juridictionnelle

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle (aide de l'État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de se voir accorder une prise en charge partielle ou totale des honoraires et frais de justice, avec effet au 1^er janvier 2020) et présente diverses mesures de simplification de la procédure :

• Les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions n'ouvrent plus droit à l'aide juridictionnelle ;
• L'avance des frais (rémunérations relatives aux constatations, consultations, expertises et médiations, les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités attribuées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais sont à la charge de la personne, les frais d'affranchissement des correspondances postales prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties) est désormais appliquée aux procédures introduites sur la base du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.

Et ce qui a changé au 1^er octobre 2019 :

Le lancement du nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau plan d'épargne retraite (PER) est disponible depuis le 1^er octobre 2019. Amené à regrouper les dispositifs d'épargne retraite existants, le PER se décline en une version collective et une version individuelle :

• Dans l’entreprise, par le biais d’un plan d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder à l’actuel PERCO, ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels ″articles 83″.
• À titre individuel, par le biais d’un plan d’épargne retraite qui succèdera aux actuels PERP et Madelin.

Tous ces nouveaux produits d’épargne sont régis par des règles identiques qui sont plus favorables et plus flexibles pour les épargnants. Ils sont également soumis à un régime fiscal harmonisé et attractif.