Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19101004G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1004G de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

Roland Courteau. « La politique économique menée depuis 2017 fait-elle augmenter le nombre de pauvres ? » s'est interrogée la presse. Tel autre journal a titré : « Misère et inégalités s'accentuent », selon l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, près de 15 % de la population auraient des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce qui signifie que plus de 9 millions de personnes vivent avec moins de 1 050 euros par mois.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité dramatique : c'est la mère qui ne peut donner à manger à ses enfants, le retraité qui ne peut se chauffer ou le jeune adulte en difficulté.

Selon l'Insee, l'augmentation des inégalités s'expliquerait principalement par la très forte hausse de certains revenus, tels les dividendes, laquelle a essentiellement bénéficié aux ménages les plus aisés, détenteurs d'actions. Ces ménages ont aussi bénéficié de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui abaisse la fiscalité sur ce type de revenus, moins imposés que les revenus du travail.

Il est à noter que ces données provisoires ne prennent pas en compte la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sinon les indicateurs d'inégalités seraient encore plus accentués.

Bref, pour l'heure, les grands gagnants du pouvoir d'achat sont les ménages aisés.

Certes, plusieurs minima sociaux ont connu de petits coups de pouce, mais ces hausses ne compensent pas les coups de rabot sur les allocations familiales, les aides au logement, les retraites, etc.

À cet égard, le fondateur de l'Observatoire des inégalités déclarait : « La stratégie de lutte contre la pauvreté n'est pas à la hauteur des enjeux sociaux, c'est deux fois moins que les cadeaux fiscaux aux plus riches… ».

Bref, il est plus que temps de changer de dimension. Le défi, reconnaissons-le, est à la portée de la France, madame la secrétaire d'État. Le Gouvernement a-t-il l'intention de le relever ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 14772

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n'a pas accru la pauvreté dans le pays.

L'étude de l'Insee à laquelle vous faites référence porte sur l'année 2018. Comme cet organisme le précise, ces chiffres ne sont pour l'instant que des estimations. Ils ne sont pas fiables dans la mesure où ils ne prennent pas en compte la baisse des loyers, notamment dans le parc HLM. Les seules données consolidées dont nous disposons sont celles des années 2010 à 2017.

Pour autant, qu'a fait ce gouvernement en deux ans et demi ? Nous avons augmenté les minima sociaux ; je pense en particulier au minimum vieillesse, qui a connu une hausse de 100 euros.

De même, nous avons augmenté l'allocation aux adultes handicapés de 100 euros.

Nous agissons en parallèle sur le pouvoir d'achat. Je pense à la revalorisation de la prime d'activité, au reste à charge zéro, à la nouvelle complémentaire santé solidaire, qui s'adresse aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, qui vont pouvoir bénéficier d'une couverture santé complémentaire à moins d'un euro ou gratuite.

Nous avons supprimé les avances de frais en cas de recours à une assistante maternelle. Nous avons lancé les repas de cantine à moins d'un euro dans les communes rurales fragiles.

Nous pensons à cette mère de famille que vous avez évoquée et qui ne peut donner à manger à son enfant. Elle pourra bénéficier de la cantine à un euro, elle pourra aussi avoir enfin accès à sa pension alimentaire, dont nous garantissons le versement.

Parallèlement, nous travaillons avec l'ensemble des acteurs sur le périmètre du futur revenu universel d'activité, ou encore du service public de l'insertion, parce que c'est par le travail, quand il est possible, que l'on sort durablement de la pauvreté.

Notre stratégie de lutte contre la pauvreté est le fruit d'une large concertation. Sa mise en œuvre repose sur l'action de toutes les collectivités, car c'est dans les territoires que tout se joue. C'est là que nous menons notre combat.

Enfin, je vous invite à lire les annexes du projet de loi de finances pour 2020. Vous y verrez que nous annonçons une augmentation de 2,3 % du dernier décile, contre 0,9 % pour les deux derniers déciles