Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 19 octobre 2019 sur le site du ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’Economie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur?xtor=ES-39-[BI_145_20191030_NonOuvreurs]-20191030-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur]-472132.html

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Par Bercy Infos, le 19/10/2018 - 

Impôts et fiscalité, Patrimoine et succession

Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comment les calculer pour savoir combien il va vous rester une fois les droits acquittés ? On vous explique tout.

Devez-vous payer des frais de succession ?  Oui, dans la plupart des cas.

Découvrez les situations dans lesquels vous pouvez être exonérés de droits de succession.

Comment sont déterminés vos droits de succession ?

Actif net taxable, actif successoral taxable, abattement personnel, part taxable : quelques définitions pour bien comprendre de quoi l'on parle.

Actif net taxable

L'actif net taxable, c'est l'actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes).

Actif net taxable = actif – passif

Actif successoral taxable

L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.

Votre part de l'actif net taxable représente votre actif successoral taxable.

Abattement personnel sur les droits de succession

L'abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.

Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès dans le cadre d'une donation). Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.

Niveau de l'abattement

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère
• 15 932 € pour un frère ou une sœur
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable

Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Part taxable

C'est la base de calcul des droits sur votre part :

Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel

Quels droits de succession devez-vous payer ?

À votre part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.

Droits de succession : le barème pour les héritiers en ligne directe

Droits de succession : le barème pour les frères et sœurs

Droits de succession pour les parents jusqu’au 4^e degré inclusivement

Ils feront application du seul taux à 55 %.

Droits de succession pour les autres héritiers

Ils seront taxés au seul taux à 60 %.

Simulez vos frais de succession !

Le simulateur de service-public.fr 

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession.html

permet une estimation indicative des frais de succession (hors frais de notaire), à la suite du décès d'un proche. Pour obtenir cette estimation, vous devez connaître :

• la valeur des biens qui composent la succession,
• le montant de la part vous revenant,
• le montant des dettes éventuelles laissées par le défunt.

Domicile fiscal et droits de succession

Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires.

Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendra du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :

• si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, situés en France ou à l'étranger ;
• si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Exonérations possibles dans le cas d'une succession

Exonérations des droits de succession liées à la qualité du bénéficiaire

• Époux et partenaire de pacs

Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

• Frères et sœurs

En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ;
• vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
• vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

• Personnes morales de droit public

• État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
• Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
• Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
• Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
• Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux

Exonérations des droits de succession liées à la qualité du défunt

Vous êtes exonéré de droits de succession, si vous héritez d'une personne :

• victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
• militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
• sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Plus d’informations sur l’exonération par la qualité du défunt ou du successeur dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis

• Exonération totale

• Réversion de rente viagère
• Monuments historiques ouverts au public
• Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique

• Exonération partielle

• Entreprise individuelle ou société
• Bois et forêts
• Biens immobiliers sous certaines conditions

Plus d’informations sur l’exonération en raison de la nature des biens transmis dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).