Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
Par Bercy Infos, le 16/12/2019 -
Impôts et fiscalité - Réduction et crédits d'impôts
Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Comment sont intégrés les réductions/crédits d'impôt dans ce nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu ?
Sommaire
- Déclaration et calcul des réductions et crédits d’impôt
- Échelonnement des réductions et crédits d’impôt sur l’année 2020
Réductions et crédits d’impôt : déclaration et mode de calcul dans le cadre du prélèvement à la source
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.
La réduction d'impôt correspond également à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). Cependant, contrairement au crédit d'impôt, lorsque la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt dû, il ne peut y avoir de remboursement (votre impôt est alors ramené à 0 €).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Ils sont calculés sur la base des dépenses indiquées dans la déclaration annuelle de revenus et versés avec une année de décalage. Ainsi en 2019, les foyers ont perçu leurs réductions/crédits d’impôt relatifs à l’année 2018 et en 2020, ils bénéficieront de ceux dus au titre de l’année 2019.
Les dépenses éligibles aux réductions/crédits d'impôt doivent être renseignées à l'appui d'une déclaration spéciale.
Réductions et crédits d’impôt : l'échelonnement sur l’année 2020
L'avance de 60 % pour les réductions/crédits d'impôt récurrents
Mi-janvier 2020, un acompte de 60 % sera automatiquement versé par virement bancaire aux bénéficiaires de certains réductions/crédits d'impôt. Le montant de cette avance sera calculé sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction/crédit d’impôt payés en 2019 au titre des dépenses engagées en 2018).
Le versement de cet acompte concerne les réductions et les crédits d'impôt suivants :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
- la réduction d'impôt en faveur des dons aux oeuvres
- le crédit d'impôt cotisations syndicales.
Le solde de l'avance sera versé à l'été 2020 sur la base de la déclaration des revenus 2019 déposée au printemps 2020.
À noter que les contribuables éligibles pour la première fois à ces avantages fiscaux au titre de leurs dépenses 2019 et n'ayant pas eu ce type de dépenses en 2018, recevront l'intégralité de leurs réductions/crédits d'impôt à l'été 2020. Ils ne recevront donc pas d'avance en janvier 2020.
Les réductions/crédits d'impôt non concernés par l'avance de 60 %
Certains réductions/crédits d'impôt comme le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME ne donneront pas lieu au versement d'un acompte en janvier. Ils seront intégralement remboursés à l'été 2020.