http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706203.html
Question écrite n° 06203 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de la Haute-Vienne)
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en place du télétravail, dont l'importance prendrait une ampleur nouvelle en période de grève dans les transports en commun.
Si la possibilité de solliciter un accord sur le télétravail entre salariés et employeurs existe, il n'en demeure pas moins que la première limite à laquelle cet aménagement est confronté est d'ordre culturel. Pour le directeur de l'observatoire du télétravail (Obergo), bien que les accords sur le télétravail existent dans de nombreuses entreprises, une grande partie d'entre elles y sont hostiles a priori.
L'enjeu est donc double : d'une part, il s'agit de développer le télétravail afin de permettre aux salariés de ne pas être pénalisés par des contraintes liées aux transports (distance, pannes, grèves...), tout en proposant un dispositif légal à même de garantir ce droit dans un cadre concerté. De fait, le télétravail ne peut ni s'improviser au gré des contingences - cela implique entre autres d'organiser la répartition du travail, la protection des données de l'entreprise, de maintenir du lien social et des plages horaires de disponibilité - ni être laissé à la seule volonté de l'employeur. Ainsi, si l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vise à favoriser le développement du télétravail, celle-ci ne présente pas de dimension contraignante ni sur la forme - l'accord peut être formalisé « par tout moyen », y compris oral - ni sur le respect de l'accord dans la mesure où de nombreuses entreprises en refusent l'application, obligeant les salariés dans l'impossibilité de se déplacer à prendre des jours de congés au lieu de profiter de dispositifs alternatifs. Elle considère que cette alerte émise par différents représentants syndicaux mérite d'être prise au sérieux.
Elle souhaiterait donc connaître les pistes possibles qui permettraient de concilier la garantie d'un droit pour le salarié tout en tenant compte des contraintes organisationnelles de l'entreprise.
Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 p. 427
61 % des Français aspirent au télétravail, pourtant, il n'est une réalité que pour un Français sur cinq. C'est pourquoi le Gouvernement a créé un droit au télétravail pour les salariés français dans la loi pour le renforcement du dialogue social. Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail constituent en la matière un cadre juridique répondant aux aspirations des salariés et aux besoins des entreprises.
Des simplifications majeures ont ainsi été apportées pour mettre en place le télétravail. D'abord, il n'est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler. Ensuite, le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; par un accord collectif : les partenaires sociaux peuvent s'accorder sur les modalités de mise en œuvre du télétravail et notamment prévoir des cas de recours en cas de grève dans les transports en commun ; par une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social et économique.
Dans tous les cas, lorsque l'employeur refuse le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste qui le permet, il doit motiver sa réponse