Point de situation sur l'externalisation de la conduite des voitures-radar
22 Avril 2021
La décision de confier la conduite de véhicules-radar à des opérateurs privés, prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, a 2 objectifs majeurs :
- libérer du temps aux forces de l'ordre pour le consacrer à des tâches plus qualifiées comme l'interception au bord des routes (alcoolémie et stupéfiants) ; ainsi, le nombre de voitures-radar n'augmente pas sur les routes de France, il s'agit juste de changer de conducteur.
- faire respecter les limitations de vitesse en allongeant les plages horaires de circulation de ces véhicules sur les routes les plus accidentogènes.
Les trajets réalisés et les plages horaires de contrôle sont fixés par les services de l'État, en fonction uniquement des critères d'accidentalité locale. Aucune considération d'ordre budgétaire ou de "rendement pour les caisses de l'État" n'entre en ligne de compte, pas plus pour le déploiement des voitures-radars que pour tout autre dispositif de contrôle de la vitesse. Ces trajets ne sont en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs.
Sur la base des premiers déploiements, il apparaît qu'en moyenne, le nombre mensuel de contraventions établies après détection par une voiture-radar par mois est de 322 1. Le nombre de contraventions émises à la suite d'une infraction détectée par une voiture-radar (à conduite externalisée ou non) représente 9,2 % de l'ensemble des contraventions établies suite à un excès de vitesse détecté par un radar.
Les entreprises prestataires ne sont pas rétribuées au nombre d'infractions détectées. De fait, lorsque la voiture-radar circule, son conducteur ignore tout de l'activité de constatation des excès de vitesse, totalement autonome. Il en va de même pour l'entreprise titulaire du marché, qui ne peut ni accéder aux clichés de verbalisation, ni connaître le nombre d'infractions constatées par le biais des véhicules dont elle a la charge durant leur activité opérationnelle.
Les données relevées par les voitures-radar sont envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Ces officiers de police judiciaire, qui constatent et valident l'infraction, sont les mêmes que pour les radars fixes et les voitures-radar encore conduites par des forces de l'ordre : ce sont les policiers et les gendarmes, officiers de police judiciaire, du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes.
Enfin, s'agissant de matériel de mesures de la vitesse en déplacement, des marges de tolérance supérieures sont retenues : 10 km/h en plus de la vitesse autorisée, ou 10 % au-delà de 100 km/h. Toute personne normalement attentive aux limitations de vitesse peut donc rouler sans crainte d'être verbalisée.
Parc de voitures-radar
Le parc total des voitures-radar comprend 385 véhicules au 1er janvier 2021 : 302 sont à la disposition des forces de l'ordre et 83 sont à la disposition des opérateurs privés de conduite externalisée en régions Normandie (26 véhicules), Bretagne (18 véhicules), Pays-de-la-Loire (19 véhicules) et Centre-Val de Loire (20 véhicules).
Une nouvelle extension de l'externalisation de la conduite des voitures-radar est en cours dans 4 nouvelles régions : Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine. Les contrôles seront opérationnels dans le courant du second semestre 2021.
Fin 2021, le parc de voitures-radar à conduite externalisée sera alors de 223. Il sera alimenté par la reconversion de véhicules actuellement conduits par des policiers ou des gendarmes.
L'externalisation de la conduite des voitures-radar permet de libérer et mieux utiliser les compétences et les qualifications des forces de l'ordre notamment pour effectuer d'autres types de contrôles sur les routes (alcool et produits stupéfiants) ou d'autres comportements dangereux.
La vitesse, excessive ou inadaptée, est en cause dans 1 accident mortel sur 3.