En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Point de situation sur l'externalisation de la conduite des voitures-radar
22 Avril 2021
La décision de confier la conduite de véhicules-radar à des opérateurs privés, prise par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015, a 2 objectifs majeurs :
http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118778.html
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour lutter contre les excès de vitesse, certaines communes ont installé des feux de circulation tricolore dits "comportementaux", qui ont pour principe de passer au rouge ou au vert, en fonction de la vitesse des véhicules en approche. Or le Gouvernement estime que ces feux sont illégaux et pour cela, il se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 1967.
Cette interprétation et pour le moins curieuse puisque ces feux ne peuvent pas être regardés comme "signifiant une prescription" (la limitation de vitesse est en effet, indiquée aux automobilistes par un panneau), ni comme "donnant une information". Par ailleurs, il ne s'agit pas de « feux de signalisation » car ces feux n'ont pas pour objet de signaler quoi que ce soit mais de sanctionner l'attitude de l'usager, par rapport à ce qui a déjà été signalé. Enfin, il n'est écrit nulle part dans l'arrêté de 1967, que les feux réglant la circulation des véhicules doivent nécessairement se limiter à régler "l'organisation de la circulation et la gestion des conflits de circulation entre les véhicules et les piétons aux intersections".
Plutôt que d'envisager d'autoriser les communes à installer des radars, conduisant à des pénalités financières pour excès de vitesse, ce qui peut conduire à des abus, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réviser la position de son ministère, au sujet des feux dits "comportementaux".
François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre, avait décidé de l'abaissement de 90 à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à une seule voie par direction et sans séparateur central appartenant au réseau secondaire, géré par les départements. Cet abaissement a été acté par le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018. Si l'objectif est de réduire le nombre de morts et d'accidents sur ces routes, souvent plus dangereuses que les autoroutes ou que les voies en agglomération, c'est bien la méthode et l'uniformité de la décision qui sont contestables. Un premier bilan de cette expérimentation doit intervenir au 1er juillet 2020.
Or, lors du grand débat national impliquant les maires de l'Eure et le président de la République le 15 janvier 2019 à Grand-Bourghteroulde, ce dernier a annoncé de possibles aménagements à cette mesure très mal vécue tant par les Français (76 % d'entre eux y seraient opposés selon un sondage) que par les collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur a également déclaré, durant ce mois de janvier 2019, que le Gouvernement serait prêt à annuler la réforme s'il s'avérait qu'elle n'aurait servi à rien. La mission d'information du Sénat sur la sécurité routière appelait dès l'année 2018 à mieux cibler cette mesure particulièrement contestée dans les zones rurales, dans lesquelles particuliers et entreprises voient leurs trajets rallongés pour un bénéfice incertain. Aujourd'hui pas plus qu'hier un président de conseil départemental ou un maire pour les portions se trouvant sur sa commune ne peuvent moduler comme ils le souhaitent la vitesse maximale, que ce soit à la baisse sur des routes dangereuses, ou à la hausse quand la situation mériterait un 90 km/h.
La mission proposait alors une mesure de bon sens : décentraliser plutôt que d'uniformiser la vitesse sur toutes les routes nationales et départementales, afin d'adapter les décisions nationales à la réalité des territoires. Cette modulation pourrait être concertée lors de conférences départementales de la sécurité routière réunissant les élus, le préfet et la gendarmerie.
Il lui demande donc si une application en cas par cas de la réduction de la vitesse maximale est envisagée avant le terme de l'expérimentation le 1er juillet 2020 et, si oui, si le Gouvernement compte confier aux conseils départementaux et aux maires la modulation des vitesses, ce qui serait logique au regard du fait que ce sont ces collectivités à qui l'État a confié l'entretien des routes départementales, et une partie des routes nationales.
Voilà dix-huit mois que le Premier ministre a décidé seul, sans concertation, d'imposer l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes départementales.
Oui, 50 % des accidents mortels ont lieu sur les belles routes départementales secondaires, mais leur cause n'est pas la vitesse, qu'elle soit limitée à 90 ou à 80 kilomètres par heure. Ces accidents s'expliquent aussi et surtout par les grands excès de vitesse, la consommation d'alcool ou de stupéfiants, les imprudences. Contrairement aux prévisions d'experts, l'abaissement à 80 kilomètres par heure n'a malheureusement pas permis de sauver plus de vies. Cette mesure est un échec.
Vous l'avez tellement bien compris que vous renvoyez désormais aux présidents des départements la responsabilité d'une décision non concertée, qu'ils n'ont jamais souhaitée. Ils vous avaient pourtant mis en garde.
Ceux qui veulent revenir aux 90 kilomètres par heure sont freinés par les conditions drastiques élaborées par des « instruisous », experts du Conseil national de la sécurité routière, qui, à mon sens, ne doivent jamais se rendre au-delà du périphérique parisien. Demander aux élus de trouver dans leurs campagnes une portion de route de dix kilomètres ne comptant ni carrefour, ni habitation, ni arrêt de transport, ni engin agricole, c'est vraiment se moquer d'eux, c'est tout faire pour les culpabiliser !
Quelque 43 départements réfléchissent et souhaitent revenir aux 90 kilomètres par heure ; 5 départements souhaitent en rester à 80 kilomètres par heure. Enfin, 53 départements s'inquiètent et hésitent. Il en résultera des limitations de vitesse différentes d'un département à l'autre. Ce ne sera pas un gage de lisibilité et de sécurité pour les automobilistes.
Aussi, monsieur le Premier ministre, mettez fin à cette hypocrisie, à cette « guéguerre » des experts, chiffres contre chiffres. Faites cesser ces querelles stériles, qui fracturent nos territoires ! Vous seul pouvez le décider. Revenez sur votre décret du 15 juin 2018. Revenez aux 90 kilomètres par heure. Les élus sauront prendre leurs responsabilités.
http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208850.html
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des recettes générée par l'augmentation du nombre des contraventions pour excès de vitesse depuis la mise en œuvre des 80 km/h sur le réseau secondaire bidirectionnel. L'État devra investir 1 milliard d'euros d'ici à 2037 pour que les routes restent praticables.
Elle lui demande donc si le Gouvernement n'envisagerait pas d'affecter l'ensemble des recettes issues des contraventions pour excès de vitesse à l'entretien du réseau routier non concédé.
Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire.
Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un sénateur questionnait l'exécutif sur les résultats de cette expérimentation achevée le 1er juillet 2017 et dont les résultats n'ont fait l'objet d'aucune publication.
À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a « botté en touche » en esquivant sciemment la question.
Plus fort encore, il choisi la posture de la démagogie en cherchant à culpabiliser la représentation nationale quasiment accusée de faiblir dans la lutte contre la délinquance routière.
Aussi, estimant légitime de demander les résultats d'une expérimentation menée depuis deux ans, jugeant normal d'appeler le Gouvernement à faire preuve de pédagogie afin que toute prise de décision soit bien comprise et acceptée des automobilistes, il demande au Gouvernement les conclusions de cette expérimentation et leur analyse afin de justifier une telle mesure, même impopulaire, si elle est efficace.