http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118778.html
Question écrite n° 18778 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour lutter contre les excès de vitesse, certaines communes ont installé des feux de circulation tricolore dits "comportementaux", qui ont pour principe de passer au rouge ou au vert, en fonction de la vitesse des véhicules en approche. Or le Gouvernement estime que ces feux sont illégaux et pour cela, il se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 1967.
Cette interprétation et pour le moins curieuse puisque ces feux ne peuvent pas être regardés comme "signifiant une prescription" (la limitation de vitesse est en effet, indiquée aux automobilistes par un panneau), ni comme "donnant une information". Par ailleurs, il ne s'agit pas de « feux de signalisation » car ces feux n'ont pas pour objet de signaler quoi que ce soit mais de sanctionner l'attitude de l'usager, par rapport à ce qui a déjà été signalé. Enfin, il n'est écrit nulle part dans l'arrêté de 1967, que les feux réglant la circulation des véhicules doivent nécessairement se limiter à régler "l'organisation de la circulation et la gestion des conflits de circulation entre les véhicules et les piétons aux intersections".
Plutôt que d'envisager d'autoriser les communes à installer des radars, conduisant à des pénalités financières pour excès de vitesse, ce qui peut conduire à des abus, il lui demande s'il ne serait pas préférable de réviser la position de son ministère, au sujet des feux dits "comportementaux".