Code de la route : panneaux de limitation de vitesse

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 septembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513522.html

Question écrite n° 13522 de M. Jean-Louis Masson (sénateur NI de Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que très souvent les services techniques installent des panneaux de limitation de vitesse sans qu'il y ait ensuite de panneaux indiquant la fin de la limitation. Il en résulte une incertitude très gênante pour les usagers.

Si un panneau de limitation de vitesse sur une route est implanté avant un carrefour, il lui demande si la limitation de vitesse continue après ou si, en l'absence de toute indication, on peut considérer qu'au-delà d'une intersection les réglementations existantes avant celle-ci deviennent d'office caduques même en l'absence de panneau spécifique.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 – p. 2346

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