Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 janvier 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202650.html

Question écrite n° 02650 de M. Cédric Perrin (sénateur du Territoire de Belfort)

Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire et sur les conclusions de l'expérimentation lancée en mai 2015 par le précédent Gouvernement sur trois tronçons du territoire.

 
Le 14 décembre 2017, à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, un sénateur questionnait l'exécutif sur les résultats de cette expérimentation achevée le 1er juillet 2017 et dont les résultats n'ont fait l'objet d'aucune publication.

 
À cette occasion, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a « botté en touche » en esquivant sciemment la question.

 
Plus fort encore, il choisi la posture de la démagogie en cherchant à culpabiliser la représentation nationale quasiment accusée de faiblir dans la lutte contre la délinquance routière. 

Aussi, estimant légitime de demander les résultats d'une expérimentation menée depuis deux ans, jugeant normal d'appeler le Gouvernement à faire preuve de pédagogie afin que toute prise de décision soit bien comprise et acceptée des automobilistes, il demande au Gouvernement les conclusions de cette expérimentation et leur analyse afin de justifier une telle mesure, même impopulaire, si elle est efficace. 

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 42

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180203436.html

Question écrite n° 03436 de Mme Nathalie Delattre (sénatrice de la Gironde)

Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les résultats des expérimentations de limitation de vitesse à 80 km/h menées sur trois tronçons de routes secondaires de 2015 à 2017. Sur ces deux années, le nombre d'accidents aurait été cinq fois supérieur sur les tronçons d'expérimentation par rapport au réseau de référence. Si ces résultats ne sauraient constituer les conséquences d'une réglementation, ils remettent toutefois grandement en cause l'efficacité de la mesure gouvernementale pour lutter contre le nombre d'accidents sur nos routes.

Elle réitère donc la demande du groupe du rassemblement démocratique social et européen (RDSE) du Sénat que soit rendue publique l'étude du Gouvernement, qui devait être livrée à l'automne 2017 et que, dans l'attente de la publication de cette dernière, la mesure soit reportée.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/10/2018 p. 5453

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 août 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171102253.html

Question écrite n° 02253 de M. Jean-Raymond Hugonet (sénateur de l’Essonne)

Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.

 
Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus ″pertinents″ à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière. 

La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4347

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 décembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17120149G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0149G de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)

Michel Raison. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ; elle concerne la sécurité routière. C'est un sujet grave, très grave, qui me préoccupe depuis un certain nombre d'années, et j'ai d'ailleurs reçu récemment Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.

 
On le sait, les causes d'accident sont multiples et sont souvent conjuguées, ce qui complique évidemment la définition des mesures à mettre en œuvre et rend difficile la tâche du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Il semble néanmoins qu'il soit envisagé de mettre toutes les routes sans séparateur à 80 kilomètres par heure, et ce dès la deuxième quinzaine de janvier. 

Toutefois, le Gouvernement ne peut pas se fonder uniquement sur le précepte italien selon lequel chi va piano va sano…

J'ai deux interrogations. La première concerne l'expérimentation du précédent ministre de l'intérieur – trois tronçons à 77 kilomètres par heure, pendant seulement deux ans. Avez-vous des conclusions sur cette expérimentation et sont-elles utilisables ?

Ma seconde question est simple ; si vous mettez cette mesure en place au mois de janvier, comment l'expliquerez-vous aux citoyens, et au moyen de quels arguments ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée dans le JO Sénat du 15/12/2017 p. 9647

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