Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 avril 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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La vente d'éthylotests devient obligatoire dans les grandes surfaces et chez les cavistes

Publié le 15 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1^er juillet, les grandes surfaces, épiceries, cavistes et les sites internet ou tout autre magasin qui vend de l'alcool à emporter devront également vendre des éthylotests. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel du 7 avril 2021. Jusqu'ici seuls les établissements de nuit étaient soumis à cette règle. Le point avec Service-Public.fr.

Dans un délai de 3 mois, les commerces concernés devront proposer à la vente des éthylotests chimiques homologués ou des éthylotests électroniques, à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcoolisées ou près de la caisse. Ils devront disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, en fonction de la taille des rayons alcool.

En plus de l'obligation d'information sur l'importance de l'auto-dépistage, les points de vente physiques devront également installer une affiche qui mentionne la vente ainsi que l'emplacement des éthylotests. Sur les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées, une bannière devra apparaître sur la page de paiement de façon fixe et visible en permanence.

A noter : les propriétaires-récoltants comme les vignerons, qui proposent des boissons alcoolisées issues de leur propre récolte, ainsi que les points de vente temporaires (sur les salons, dans les kermesses ou les foires) ne sont pas concernés par la vente d'éthylotests, car non soumis à la licence à emporter.

A savoir : En cas de non respect de ces obligations (nombre d'éthylotests insuffisant, non-respect des dispositions relatives à l'affichage...), les commerces concernés s'exposent à une amende forfaitaire de 675 € avec majoration possible jusqu'à 1 875 €.

Textes de loi et références

• Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique 

Et aussi

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Pour en savoir plus

• Obligation de mise à la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter et en ligne à partir du 1er juillet.