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Doublement de la durée du congé de présence parentale dans certaines conditions
Publié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Vous êtes parent d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ? Vous êtes bénéficiaire du congé de présence parentale (CPP) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ? Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congé indemnisé par l'allocation peut être doublé dans certains cas. C'est ce que prévoit la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.
Un salarié ayant un enfant malade ou handicapé nécessitant sa présence soutenue peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de présence parentale. Sa durée peut être doublée, soit 620 jours en tout, dans certaines situations. La loi du 15 novembre 2021 prévoit en effet le renouvellement du droit à congé indemnisé lorsque le plafond de 310 jours est atteint avant la fin de la période des 3 ans. Service-Public.fr vous explique ce que change la loi.
Qu'est-ce que le Congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale permet aux parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants de cesser ou de réduire leur activité professionnelle. La gravité de l'état de santé et la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant doivent être attestés par un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant.
Le salarié peut utiliser sa réserve de 310 jours de congés en fonction des besoins de l'enfant dans la limite maximale de 3 ans.
Qu'est-ce que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide qui peut être versée aux parents s'occupant d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Pour percevoir cette allocation, votre enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.
Qu'est-ce qui change avec la Loi du 15 novembre ?
Avant la Loi du 15 novembre 2021, la période maximale de congés était de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Ces 310 jours devaient être utilisés dans une limite de 3 ans, et la demande ne pouvait pas être renouvelé avant ces 3 ans.
Avec la Loi du 15 novembre 2021, le renouvellement du congé et de l'AJPP pourra être effectué avant l'expiration de la période des 3 ans initialement imposés. Lorsque le plafond de 310 jours est atteint, les parents concernés pourront alors bénéficier d'un nouveau crédit de 310 jours et ce, pour une nouvelle période de 3 ans.
Attention : La demande de renouvellement devra être faite au titre de la même maladie, handicap ou accident dont l'enfant a été victime que pour la demande initiale.
Quelles conditions pour accéder à ce renouvellement ?
Pour que ce renouvellement exceptionnel soit accordé, il vous faut :
- Un certificat médical du médecin qui suit l'enfant (devra préciser le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et du besoin d'une présence parentale soutenue) ;
- Un accord explicite du service du contrôle médical de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale.
Textes de loi et références
- LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu