Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 décembre 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

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Ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

Par Bercy Infos, le 15/12/2021

Vous avec l’habitude d’utiliser le covoiturage pour vos déplacements ou bien vous vous apprêtez à tester pour la première fois ce moyen de transport simple, économique et convivial. Mais savez-vous ce qu’est exactement le covoiturage ? Comment fonctionnent les plateformes en ligne de covoiturage ? Les conducteurs ont-ils besoin d’une assurance spécifique ?

Covoiturage : une activité non professionnelle

Covoiturage : une activité non professionnelle

Le covoiturage consiste en l’utilisation d’un véhicule de transport terrestre (le plus souvent une voiture) partagé par le conducteur avec un ou plusieurs passagers, dans le cadre d’un trajet effectué par le conducteur à son propre compte et qui ne donne lieu à aucune rétribution autre que celle du partage des frais (définition officielle au covoiturage à l’article L.3132-1 du code des transports).

Plus concrètement les deux conditions à remplir sont les suivantes :

• le trajet du conducteur doit être effectué pour lui-même : à l’inverse si le trajet est effectué par le conducteur pour des tiers, il ne s’agit pas d’un covoiturage

• les seuls échanges financiers entre le ou les passagers et le conducteur se limitent au partage des coûts du transport : il s’agit principalement des frais de carburant, des éventuels péages ou frais d’assurance, et si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Mais le conducteur ne doit faire aucun bénéfice sur cette rétribution.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le trajet ne peut pas s’assimiler à du covoiturage et il s’agit probablement d’une activité professionnelle. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales.

Devez-vous déclarer les sommes perçues ?

Si les sommes perçues par le conducteur respectent bien les règles du covoiturage (voir ci-dessus), elles sont exonérées d’impôt et vous n'avez donc pas à les déclarer.

Pour plus d'informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article : Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ?

Covoiturage : quels sont les droits des passagers ?

Si le covoiturage entre le conducteur et le ou les passagers se fait sans intermédiaire, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas car les covoiturés sont assimilés à des particuliers et le covoiturage n’est pas une activité professionnelle. Les relations entre le chauffeur et les passagers dépendent alors des règles du droit commun. Par exemple, en cas de retard ou d’annulation du trajet, le conducteur n’a pas l’obligation d’indemniser ses passagers.

En revanche, si le covoiturage a été réservé via un professionnel (site internet ou une application) qui prend une commission, cette commission se rattache à un contrat (généralement entre le conducteur et le site internet). Ce sont alors les règles d’information et de protection des consommateurs qui s’appliquent au titre de cette prestation d’intermédiation. Le passager doit alors être informé par le professionnel, des commissions prélevées par le site, des conditions d’annulation, des indemnisations possibles, etc.

Covoiturage : en tant que conducteur vérifiez les clauses du contrat d’assurance de votre véhicule

En plus du permis de conduire qui est bien évidemment indispensable pour le conducteur, ce dernier à l’obligation d’être en règle au niveau de son contrat d’assurance.

L’assurance obligatoire de responsabilité civile (dite aussi « assurance aux tiers ») est normalement suffisante pour le covoiturage, car ce type de garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d’un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est couvert par cette assurance obligatoire.

Cependant, il est vivement conseillé au conducteur de vérifier son contrat - le cas échéant directement auprès de son assureur - notamment pour s’assurer que d’éventuelles clauses n’excluent pas le covoiturage des garanties.

Le conducteur doit vérifier notamment que son contrat d’assurance couvre bien :

• les trajets domicile/travail, notamment pour le covoiturage avec des collègues 

• le « prêt du volant », si le conducteur souhaite confier la conduite à un passager. Certains contrats interdisent cette pratique ou la soumettent à une franchise majorée en cas de sinistre.

À savoir

Comme évoqué plus haut, pour répondre à la définition du covoiturage, le trajet ne doit pas engendrer de bénéfice pour le conducteur. Notez que cela est particulièrement important concernant l'assurance, car si le conducteur réalise un bénéfice, le trajet ne répond alors plus à la définition légale du covoiturage, mais à une activité professionnelle, et l’assurance responsabilité civile est fortement susceptible de ne plus jouer.

Covoiturage : ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement des plateformes en ligne

Si le covoiturage ne nécessite pas l’intervention d’un tiers, la mise en relation entre le conducteur et les passagers se fait dans l’immense majorité des cas via des plateformes en ligne sur internet ou sur smartphone. Mais quelles sont leurs obligations ? Quels services ou options proposent-elles généralement ?

- Les obligations des plateformes de covoiturage

Toutes les plateformes ont l’obligation d’assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et le ou les passagers.

Elles ont également l’obligation d’informer leurs utilisateurs de façon loyale, claire et transparente des conditions d’utilisation et de modalités de référencement et de classement des offres. De même, elles doivent spécifiquement informer les utilisateurs des règles relatives au covoiturage.

- Le fonctionnement des plateformes de covoiturage

De nombreux points communs concernant le fonctionnement, les services et les options se retrouvent sur la plupart des plateformes :

• prélèvement d’une commission : la plupart des plateformes prélèvent une commission sur les sommes échangées entre covoitureurs. Cette commission est variable et dépend souvent du moment où la réservation a été effectuée (généralement plus elle est effectuée proche du départ plus la commission est élevée)
• conseils aux conducteurs sur les sommes qu’ils peuvent demander aux passagers : si le montant demandé par le conducteur aux passagers au titre du partage des frais n’est ni encadré ni limité par les plateformes de covoiturage, ces dernières indiquent souvent au conducteur les sommes maximales conseillées en fonction du trajet. Cela permet d’avertir le conducteur en cas de surestimation du montant et ainsi d’éviter une requalification de l’échange financier en activité professionnelle de transport illicite
• existence d’une charte de bonne conduite/de conditions générales d’utilisation : généralement les plateformes sont dotées d’une charte de bonne conduite qui énonce notamment les règles de bon sens et de politesse que les covoiturés doivent respecter, ainsi que les obligations du conducteur (être titulaire du permis de conduire, être en règle avec son assurance, etc.). Cependant les plateformes n’ont pas l’obligation de vérifier formellement ces informations
• paiement du trajet pouvant être réalisé via l’application : il n’existe pas d’obligation en la matière. Le paiement peut tout à fait s’effectuer en main propre le jour du trajet. Mais en pratique, celui-ci se fait dans une grande majorité de cas directement via l’application ou le site internet, par carte bancaire ou porte-monnaie électronique
• encadrement des cas d’annulation du trajet : les plateformes de covoiturage doivent appliquer les règles de protections des consommateurs, notamment en informant les covoiturés des conditions d'annulation. Si l’annulation est à l’initiative du conducteur, le passager est intégralement remboursé. En revanche, si l’annulation est à l’initiative du passager, les règles peuvent varier en fonction du moment de l’annulation par rapport au trajet. Le passagers peut avoir à régler le trajet en partie ou en totalité selon les cas
• possibilité de commenter et/ou noter les covoiturés : la plupart des plateformes offrent la possibilité aux passagers et aux conducteurs de faire des commentaires et de laisser des notes
• possibilité pour le conducteur d’accepter ou non le passager demandeur.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige avec la plateforme de covoiturage ou avec un covoituré lors d'un trajet, et en cas d'échec d'un premier contact amiable, vous pouvez vous faire aider par une association agréée de consommateurs. Par ailleurs, si vous estimez être victime d'une pratique commerciale déloyale de la part d'une plateforme de covoiturage, vous pouvez saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), de votre département.