Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15411?xtor=EPR-100.html

Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Il sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l'étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les patients pour lesquels des actes et examens étaient effectués lors de leur passage aux urgences.

Les patients qui se rendent aux urgences et ne sont pas hospitalisés ensuite devront régler un forfait unique et fixe de 19,61 €. Il remplace les frais antérieurs restant à leur charge, ou à celle de leur assurance complémentaire, dont le montant pouvait varier de 10 € à 60 € en fonction des soins effectués, et qui était demandé même en cas d'hospitalisation.

Forfait minoré et exonérations

Ce forfait patient urgence est réduit à 8,49 € pour les patients suivants :

• les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) ;
• les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers ;

Et il est supprimé pour ceux qui se trouvent dans ces situations :

• invalides ayant un taux d'incapacité au moins égal aux deux tiers ;
• patients atteints du Covid-19 ;
• bénéficiaires des prestations maternité ;
• donneurs d'organes pour les actes en lien avec le don ;
• mineurs victimes de sévices sexuels pour leurs soins ;
• bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité ;
• victimes d'actes de terrorisme ;
• bénéficiaires de l'aide médicale d’État (AME) ;
• détenus ;

Par ailleurs ce forfait simplifié sera intégralement remboursé par les assurances complémentaires santé, qui couvrent désormais la quasi-totalité de la population. Enfin il ne change rien aux règles d'admission aux urgences hospitalières : tous les patients qui se présentent, même s'ils ne disposent pas de carte vitale ou de pièce d'identité, sont pris en charge.

À noter : Les personnes modestes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) n'ont pas à régler le forfait urgences, qui est pris en charge dans le cadre de cette couverture.

Textes de loi et références

• Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale 

Pour en savoir plus

• Forfait patients urgences : un tarif unique plus lisible et plus équitable à partir du 1er janvier 2022 

Ministère des solidarités et de la santé

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/forfait-patients-urgences-un-tarif-unique-plus-lisible-et-plus-equitable-a.html