Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 mai 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.
Le nouveau modèle de livret de famille, fixé par l'arrêté du 3 mai 2022, est modifié dans ses deux parties : extraits d'actes d'état civil et renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille. Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs.
En ce qui concerne les couples de femmes qui recourent à la PMA, d'après l'arrêté du 3 mai 2022, « la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. »
Ce nouveau livret s'adapte aussi à la réglementation récente relative au changement de nom , simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation.
De même, il retient aussi les nouvelles dispositions de l'adoption , notamment possible pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d'un an, et de plus de 26 ans. Pour les couples, elle était auparavant uniquement possible pour les couples mariés, depuis plus de deux ans, et de plus de 28 ans. Les couples non mariés devaient recourir à la procédure d'adoption par un seul parent.
Enfin ce nouveau livret introduit la possibilité, si les parents le souhaitent, de déclarer prénoms et nom pour un enfant né sans vie (qui pouvait auparavant être déclaré, mais sans nom). D'autre part, il permet aussi d'inscrire l'acte de décès d'un enfant majeur.
À savoir : Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu'à épuisement de leur stock.
Textes de loi et références
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille
- Article 101-2 du code civil, relatif au livret de famille