Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 11 mai 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15678?xtor=EPR-100.html
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anciens modèles.