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Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice
Publié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.
Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 et de la création, dès 2019, de la Chambre nationale des commissaires de justice. Celle-ci réunissait alors déjà les deux Chambres nationales d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles. Le 1er juillet 2022, les deux sections vont fusionner, marquant la création de la profession.
Cette nouvelle gouvernance permet d'offrir un maillage du territoire important avec plus de 3 700 membres répartis dans l'ensemble des régions. Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Les fonctions du commissaire de justice
Le commissaire de justice reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
- la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- la mise en application des décisions de justice ;
- les constats ;
- le recouvrement amiable et judiciaire ;
- les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
- les mesures conservatoires ;
- la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
- la médiation judiciaire et conventionnelle ;
- l'administration d'immeubles ;
- l'intermédiation de mandataire d'assurance.
À savoir : les deux professions présentent plusieurs similitudes : nomination par le garde des Sceaux, statut d'officier public et ministériel et droit de présentation de leur successeur.
À noter : un nouvel institut de formation a été créé en 2020 : l'Institut national de formation des commissaires de justice. Les premiers étudiants diplômés en sortiront début 2023.