Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 juin 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne?xtor=ES-39-[BI_276_20220712]-20220712-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne].html
Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
Par Bercy Infos, le 28/06/2022 - Aides et crédits d'impôt
Les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Quelles sont les activités concernées ? Quel est le montant du crédit d’impôt ? Comment en bénéficier ? On vous répond !
Prélèvement à la source et crédits d'impôt
Le prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d'impôt dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d'impôt services à la personne) vous a été versé le 17 janvier 2022.
Le solde de ces crédits d'impôt sera versé à l'été 2022.
Depuis janvier 2022, les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier d'un nouveau service d'avance immédiate de crédit d'impôt s'ils ont recours à l'emploi direct d'un salarié à domicile.
Enfin, depuis juin 2022, le service d'avance immédiate est accessible aux clients d'organismes de services à la personne.
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Qu'importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
- la garde d’enfants
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- l'aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l'entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
- par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans.
La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Toutefois, ce plafond majoré de 15 000 € peut être dépassé si :
- Vous bénéficiez pour la 1ère fois du dispositif de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : le plafond est alors fixé à 18 000 €.
- Vous ou un membre de votre foyer fiscal est invalide ou bénéficiaire du complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé : le plafond est alors fixé à 20 000 €.
Crédit d'impôt : les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile sont-elles plafonnées ?
Oui, selon la nature des dépenses.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
- intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Comment demander votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées au titre de l'emploi à domicile, les aides que vous avez éventuellement reçues pour l’emploi de votre salarié, comme par exemple :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
- le complément de libre choix du mode de garde
- toute aide financière versée par votre employeur.
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N'oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à l'emploi à domicile.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Quand vous est versé votre crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?
Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, les crédits d'impôt sont versés avec une année de décalage.
Toutefois, pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte de 60 % vous est versé à la mi-janvier. Ensuite, le solde du crédit d'impôt est versé à l'été.
Depuis janvier 2022, vous pouvez opter pour l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile si vous avez recours à l'emploi direct (sans recours à un prestataire).
Il s'agit d'un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.
Grâce à ce service, le crédit d'impôt est automatiquement déduit de vos dépenses lorsque vous avez recours à un salarié à domicile.
Enfin, depuis juin 2022, le service d'avance immédiate est accessible aux clients d'organismes de services à la personne.
À savoir
En 2022, l'avance immédiate de crédit d'impôt et l'avance de crédit d'impôt (versée en année n+1) coexistent. Toutefois, ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :
- l'acompte de 60%, qui a été versé le 17 janvier 2022, correspond au crédit d'impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est déduite de vos dépenses engagées en 2022 au titre de l'emploi d'un salarié à domicile.