Nous vous proposons aujourd’hui cette note (intéressante pour nos enfants, petits-enfants ou ceux de nos amis) publiée le 29 juin 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/logement-etudiant-conseils?xtor=ES-39-[BI_275_20220705]-20220705-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/logement-etudiant-conseils].html

Logement étudiant : 6 conseils avant de signer !

Par Bercy Infos, le 29/06/2022 - Conseils aux consommateurs

Vous êtes étudiant (ou parent d'un étudiant) et vous recherchez un appartement ou allez bientôt emménager ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Et surtout, savez-vous quels sont vos droits ? Voici nos conseils avant de signer le contrat de location.

1 - Préparez votre dossier de location

La concurrence est parfois rude sur le marché immobilier de la location, surtout pour un étudiant qui souvent ne dispose pas des mêmes garanties financières que d'autres candidats. Donc avant de visiter un logement, pensez à préparer votre dossier de location.

Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite ce qui peut être un avantage par rapport à d'autres candidats qui convoitent le même appartement.

Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le bailleur

• Une pièce d’identité française ou étrangère.
• Un justificatif de domicile.
• La carte d’étudiant.
• L’avis d’attribution de bourse si le locataire est étudiant boursier.
• La simulation pour les aides au logement établie par la CAF, la CMSA ou directement par le locataire.
• Le contrat de travail le cas échéant.
• Les trois derniers bulletins de salaire le cas échéant.

Liste des principaux documents que le bailleur est autorisé à demander au garant pour votre caution

• Une pièce d’identité française ou étrangère
• Un justificatif de domicile
• Le contrat de travail
• Les trois derniers bulletins de salaires
• Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition

Le décret du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution donne la liste exhaustive des documents.

2 - Restez vigilant lors de la visite du logement

Vous faîtes la visites du logement et vous pensez déposer le dossier ? Attention ! Restez vigilant et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé :

• d’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres
• d’être attentif aux éventuelles traces d’humiditédans la cuisine ou dans la salle de bains
• de vérifier l’isolationet regarder les radiateurs
• d'observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.

3 - Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière

Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, vous pouvez être amené à payer des frais d'agence. Toutefois, les frais d'agence payés par le locataire sont encadrés.

Par ailleurs, ces frais peuvent seulement concerner les prestations suivantes :

• la visitedu logement
• la constitution du dossier
• la rédaction du bail
• l’état des lieux.

En savoir plus sur les frais d'agences :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375.html

À savoir

Attention ! Il est interdit au bailleur de vous demander le versement d'un chèque de réservation du logement.

4 - Procédez à l'état des lieux et vérifiez le contrat de location

Lorsque votre dossier a été accepté, vous devez alors faire l'état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.

L'état des lieux

L'état des lieux s'effectue en présence des deux parties : le locataire et le bailleur.  Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.

Le contrat de location (bail)

Le contrat de location doit obligatoirement contenir :

• le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires
• la date de prise d’effet et la durée du bail
• la mention « bail d’habitation »
• la description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat
• le montant du loyer et le mode de règlement
• le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
• le montant du dépôt de garantie.

À noter : dans certaines villes, et notamment à Paris, le contrat de location doit aussi indiquer le montant du loyer de référence et le montant du complément de loyer le cas échéant.

Liste des annexes qui doivent vous être fournies avec le bail

• Un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels, miniers et technologiques.
• Un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans.
• Un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans.
• Une notice informative sur les droits et obligations du locataire.
• L’état des lieux d’entrée.
• La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…).
• Un extrait du règlement de la copropriété le cas échéant.

 5 - Si vous optez pour la colocation, renseignez-vous sur les règles applicables

Plus conviviale et plus abordable que la location individuelle, la colocation consiste à partager un logement meublé ou vide, à plusieurs (au moins deux personnes) tout en étant chacun signataire d’un contrat de location avec le même bailleur. Elle est souvent prisée par les étudiants.

Plusieurs choses utiles sont à connaître avant d'opter pour la colocation :

• elle peut donner lieu à plusieurs contrats de location(autant de baux que de locataires), ou à un contrat de location unique signé par tous les locataires
• pendant la durée du bail, les colocataires partagent la responsabilité des engagements contractuels(caution, dépôt de garantie, loyer, charges). La solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard six mois après la fin de son préavis (sauf si un nouveau colocataire vient le remplacer, dans ce cas la solidarité cesse immédiatement à la fin du préavis)
• les personnes qui occupent un logement sans lien juridique avec le locataire signataire du bail, n’ont aucun droit sur le logement, même si elles participent au paiement du loyer.

6 - Assurez-vous du respect de vos droits par le propriétaire

Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.

Le locataire aussi a des obligations

• payer le loyer au terme convenu
• entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé
• user du logement en conformité avec sa destination
• procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté
• laisser exécuter les travaux liés à la décence.