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Renforcement d'une mesure de curatelle : une procédure strictement encadrée
Publié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge des tutelles ne peut aggraver une curatelle simple en curatelle renforcée que si le certificat médical circonstancié qui accompagne obligatoirement la demande de renforcement le précise expressément. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile.
Une personne est placée sous curatelle simple. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné en qualité de curateur. Estimant la mesure insuffisante pour sa mère, le fils de la personne demande au juge qu'il la transforme en curatelle renforcée. Sa requête est, comme l'exige la procédure, accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal judiciaire. Le juge des tutelles considère sa demande recevable et aggrave en conséquence la mesure. La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du juge.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel car le certificat médical circonstancié présenté au juge avait été établi à une fin autre que celle de l'aggravation de la curatelle. En effet, ce certificat avait été dressé pour activer un mandat de protection future et non pour modifier la mesure de curatelle simple.
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