https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14885?xtor=EPR-100.html
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse prolongé jusqu'en 2023
Publié le 17 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est reconduit jusqu'en 2023. Il s'applique aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2023, pour une durée de 12 mois minimum. Désormais sous condition de ressources, ce crédit d'impôt avait été établi pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire.
Quelles sont les publications concernées ?
Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt pour un abonnement à un titre de presse d'information politique et générale, papier ou numérique, si vous vous abonnez pour la première fois entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2023, pour une durée minimale de 12 mois.
Les publications d'information politique et générale concernées sont :
- un journal ;
- une publication de périodicité au maximum trimestrielle ;
- un service de presse en ligne.
Vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
Crédit d'impôt pour les abonnements souscrits en 2021
Ce crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses effectuées au titre d'un premier abonnement, sans condition de revenus. Il est accordé une seule fois pour un même foyer fiscal.
Si ce montant est supérieur à l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Pour votre déclaration de revenus 2022 sur vos revenus 2021, vous pouvez déclarer les dépenses engagées dans le cadre d'un premier abonnement souscrit du 9 mai au 31 décembre 2021.
Comme pour les autres crédits d'impôt, vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un justificatif établi par l'organisme de presse. Il doit mentionner le montant et la date des versements effectués ainsi que l'identité et l'adresse des bénéficiaires et de l'organisme émetteur du reçu.
À défaut de pouvoir présenter ce reçu ou si vous mettez fin à l'abonnement souscrit avant la durée minimale de douze mois exigée, vous devrez restituer le crédit d'impôt obtenu.
Crédit d'impôt pour les abonnements souscrits en 2022
Pour un 1er abonnement souscrit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le crédit d'impôt toujours égal à 30 % du montant des dépenses est accordé sous conditions de ressources.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial.
Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Exemple : pour un couple avec 2 enfants (3 parts), votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.
Vous devrez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022, ou en 2024 celles de 2023.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Textes de loi et références
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
- Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
- Bofip n°BOI-IR-RICI-390 relatif au crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
Et aussi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19785.html
- Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d’impôt)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35785.html
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15420.html
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/abonnement-presse-credit-impot.html