Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120?xtor=EPR-100.html
Fin du ticket de caisse obligatoire en 2023 : quels changements ?
Publié le 16 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Au 1er janvier 2023, l’impression automatique du ticket de caisse prendra fin en France. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
Mise en place du ticket de caisse dématérialisé au 1er janvier 2023
En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er janvier 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).
Sont concernés :
- les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- les tickets émis par des automates ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant.
À noter : Ne sont pas concernés par ce changement les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits "durables" tels que les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou appareils de téléphonie par exemple. La liste complète des biens concernés se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation. Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit feront, eux aussi, toujours l'objet d'une impression systématique.
Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse
Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier.
Ces e-tickets seront envoyés à l'acheteur :
- par SMS ;
- par e-mail ;
- par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application) ;
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.
À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
Textes de loi et références
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Code de l'environnement : Article L541-15-10
- Code de la consommation : Article D211-6
Pour en savoir plus
France Num