Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 10 juillet 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/ticket-caisse-obligation-professionnels-reglementation-consommateurs?xtor=ES-39-[BI_328_20230725]-20230725-[https://www.economie.gouv.fr/ticket-caisse-obligation-professionnels-reglementation-consommateurs]#.html

Ticket de caisse remis à la demande du client : ce qu’il faut savoir sur cette obligation

10/07/2023

À partir du 1^er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client. Objectifs, cadre légal, impact pour les professionnels et les particuliers… tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.

SOMMAIRE

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16120?xtor=EPR-100.html

Fin du ticket de caisse obligatoire en 2023 : quels changements ?

Publié le 16 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Au 1^er janvier 2023, l’impression automatique du ticket de caisse prendra fin en France. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.

Mise en place du ticket de caisse dématérialisé au 1er janvier 2023

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