Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 mai 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-prestations-sociales-familiales-declaration-revenus?xtor=ES-39-[BI_320_20230530]-20230530-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-prestations-sociales-familiales-declaration-revenus].html
Impôt : devez-vous déclarer les prestations sociales et familiales ?
Par Bercy Infos, le 12/05/2023
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Vous ne devez donc pas les déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus. Il existe toutefois des exceptions. Quelles sont-elles ? Quelles sont les règles applicables ? On fait le point.
Prestations sociales et familiales : celles exemptées de déclaration
Vous bénéficiez d’une exonération totale pour certaines aides et ce, quel que soit le montant perçu. Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité ni aux autres revenus imposables. Vous n’avez donc pas à les renseigner dans votre déclaration annuelle de revenus. Il s’agit des prestations suivantes :
- revenu de solidarité active (RSA)
- prime d'activité
- prestations familiales: allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, allocation logement, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale et allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- prestations liées à une situation de handicap: prestation de compensation du handicap (PCH), allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et majoration pour la vie autonome, etc.
- allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement social (ALS), allocation de logement familiale (ALF)
- aide exceptionnelle de fin d'annéeversée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (« prime de Noël »)
- bourse d’étudessur critères sociaux.
Certaines indemnités à caractère social ne se déclarent également pas. C’est le cas des indemnités journalières suivantes :
- maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (affections de longue durée)
- prestations perçues en exécution d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif
- indemnités versées aux victimes de l’amiante
- indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites et les indemnités des victimes des essais nucléaires français.
À savoir
Certaines indemnités journalières sont partiellement voire complètement imposables (voir liste ci-après).
Prestations sociales et familiales : celles à déclarer sous conditions
Pour les prestations suivantes, vous devez les déclarer uniquement si les sommes perçues dépassent la limite des plafonds applicables. C'est alors la somme qui dépasse le plafond qui est à déclarer et qui sera imposée au titre de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que la rémunération principale :
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Prestations à déclarer selon plafond |
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Type de prestation |
Plafond au-delà duquel il faut déclarer |
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5,69 € par titre en 2022 (6,50 € en 2023) |
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Chèques-vacances |
1 603,12 € |
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Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun) |
50 % des frais |
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Frais d'utilisation d'un véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique), d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail |
700 € par an (dont 400 € maximum pour frais de carburant) / En Outre-mer : 900 € par an (dont 600 € pour frais de carburant) |
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Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé |
2 301 € par an |
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Prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d'au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou Pôle emploi |
310 € en 2022 |
Source : service-public.fr
Indemnités sociales : lesquelles faut-il déclarer ?
Contrairement à la plupart des prestations sociales et familiales qui sont généralement exemptées d'impôt, certaines indemnités journalières à caractère social, versées pour compenser une perte de revenu, sont imposables. Il s'agit des indemnités suivantes :
- allocations chômage(catégorie « traitements et salaires »)
- indemnités journalières maladie(sauf pour les affections de longue durée, voir ci-dessus)
- indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption
- pensions d’invalidité
- indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle(y compris l’indemnité temporaire d’inaptitude) sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant.
Pour les salariés qui dépendent de régimes spéciaux qui garantissent le maintien du salaire en cas de maladie ou maternité (fonctionnaires par exemple), les sommes reçues sont intégralement imposables durant toute la période de versement.
En savoir plus sur l’imposition des indemnités d’arrêt de travail
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3152