Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mai 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/decote-impot-revenu?xtor=ES-39-[BI_320_20230530]-20230530-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/decote-impot-revenu].html
Pouvez-vous bénéficier de la décote de l'impôt sur le revenu ?
Par Bercy Infos, le 03/05/2023
Certains foyers fiscaux peuvent bénéficier d’une décote permettant de réduire le montant de leur impôt sur le revenu. Êtes-vous concerné ? Comment la calculer ? Nos réponses.
La décote de l’impôt sur le revenu : qu’est-ce que c’est ?
La décote est un mécanisme de réduction du montant de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 197 du Code général des impôts. Elle intervient pour corriger le montant de l’impôt brut obtenu par l’application du barème progressif, après application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial et avant prise en compte des réductions/crédits d’impôt.
La décote de l’impôt sur le revenu : qui peut en bénéficier ?
La décote s’adresse aux ménages aux ressources modestes dont le montant d’impôt sur le revenu brut est inférieur à certains seuils.
Si vous êtes concernés, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer : la décote s’applique automatiquement.
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Seuils limites d'application de la décote |
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Célibataire, divorcé ou veuf |
Couple soumis à une imposition commune |
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Imposition des revenus perçus en 2022 |
1 840 € |
3 045 € |
La décote de l’impôt sur le revenu : comment la calculer ?
Le montant de la décote est égal à la différence entre un plafond applicable en fonction de la situation du contribuable (imposition individuelle ou commune) et un pourcentage du montant de l’impôt brut résultant du barème. Les époux et les partenaires de pacs faisant l'objet d'impositions distinctes sont assimilés à des contribuables célibataires pour l'application et le calcul de la décote.
Imposition 2023 des revenus de l'année 2022
Pour l’imposition des revenus 2022, le montant de la décote s'obtient en retranchant 45,25 % du montant de l’impôt brut à la somme forfaitaire de 833 € pour une imposition individuelle ou de 1 378 € pour une imposition commune.
Exemple
Pour un couple soumis à une imposition commune avec un impôt sur le revenu brut de 1 400 €, le montant de la décote est égal à : 1 378 - (1 400 x 45,25 %) = 1 378 - 633,50 = 744,50 €
Après ajustement, le montant de l'impôt suite à l'application de la décote est donc de : 1 400 - 744,50 = 655,50 €.