Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 20 juin 2023 sur le site Service du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

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Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?

Par Bercy Infos, le 20/06/2023 - Impôts et fiscalité Impôt sur le revenu 

La déclaration des revenus permet de savoir si l'impôt prélevé à la source correspond bien au montant de l'impôt dû. En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent bénéficier d’un remboursement, d’autres doivent s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.

Remboursement ou solde à payer : le calendrier 2023

En 2023, si vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu, celui-ci interviendra le 24 juillet ou le 2 août.

En revanche, si vous devez régler un solde d'impôt sur le revenu, celui-ci sera :

- prélevé en une fois le 25 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €

- prélevé en quatre mensualités, les 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre et 27 décembre si le solde dont vous être redevable est supérieur à 300 €.

La régularisation de l'impôt sur le revenu, à quoi ça correspond ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps.

Ainsi la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2023 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2022.

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2022, vous n'avez aucune démarche à réaliser.

En revanche, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2022, deux cas de figures peuvent alors se présenter :

vous bénéficiez d'un remboursement du trop perçu par l'administration fiscale,

vous avez un montant à payer (ou solde à payer), pour compléter ce que vous avez déjà versé. 

Le remboursement d'impôt sur le revenu

Vous êtes éligible à un remboursement : c'est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2022 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

Le détail du calcul de votre impôt est indiqué sur votre avis d’impôt.

Ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas, soit le 24 juillet soit le 2 août 2023.

Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu : c'est le cas si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2022 sont insuffisants parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2023.

Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2023, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois s’il est supérieur à 300 €.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du remboursement ou régler son solde d’impôt sur le revenu ?

Si vous bénéficiez d’un remboursement, celui-ci vous a été directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile à encaisser auprès de votre établissement bancaire.

Si vous avez un montant d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP.

À savoir : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires

Pour garantir le déroulement rapide et sécurisé de ces opérations, assurez-vous avant le 3 juillet au plus tard, que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon (voir comment faire ci-dessous).

Comment mettre à jour ou transmettre ses coordonnées bancaires ?

Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est bien le bon (ou le renseigner s’il n’y en a pas), deux possibilités s'offrent à vous :

Vous pouvez soit vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.

Ou alors vous pouvez joindre votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

À savoir

À compter de 2023, la sécurité de votre changement de coordonnées bancaires est renforcée par l’envoi d’un code à usage unique adressé par SMS qui vous permettra de valider cette opération. Ce code sera adressé dès lors que vous avez renseigné votre numéro de téléphone portable dans votre espace particulier. Ainsi, avant toute modification de vos coordonnées bancaires, assurez-vous que le numéro de téléphone renseigné dans votre espace particulier est le bon.

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