Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 juin 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/interdiction-plastique-usage-unique.html

Interdiction du plastique à usage unique : quels produits sont concernés ?

Afin de lutter contre le gaspillage et la pollution de l'environnement, les produits en plastique à usage unique sont progressivement interdits.

En application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 prévoit, à partir du 1er juillet 2023, que tout commerce de détail devra exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.

Suite à la publication du décret n° 2023-162 du 7 mars 2023, les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, seront tenus d'organiser ou de contribuer à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.

Initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la politique de lutte contre les plastiques à usage unique s'est progressivement étendue.

L'objectif du Gouvernement est désormais de sortir du plastique jetable d’ici à 2040.

L'article L541-15-10 du code de l'environnement fixe les échéances d'interdiction de mise à disposition et de production des produits en plastiques à usage unique concernés.

Les définitions précises de ces produits sont fixées par l'article D541-330 du code de l'environnement.

2016-2020 : les premiers plastiques interdits par la loi

Les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique sont interdits depuis 2016. Cette interdiction a été étendue en 2017 à tous les sacs d'emballage destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, sauf sacs compostables biosourcés.

Depuis le 1er janvier 2020, sont interdites :

- la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en plastique

- la mise à disposition de bouteilles plastiques d'eau plate en restauration collective scolaire (sauf difficultés d'accès à l'eau potable)

- la mise sur le marché de cotons-tiges en plastique.

Les plastiques interdits au 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, l'interdiction concerne également la mise à disposition des produits en matière plastique suivants :

- confettis

- pailles (sauf usage médical)

- piques à steak

- couvercles à verre jetables, assiettes, couverts, bâtonnets mélangeurs

- tiges de support pour ballons distribués aux consommateurs

- contenants et bouteilles en polystyrène expansé.

Depuis cette date sont également interdites :

la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable

la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel (sauf impératif de santé publique).

Les plastiques interdits au 1er janvier 2022

Le 1er janvier 2022 les interdictions suivantes se sont ajoutées :

- la production d'emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxodégradable

- la vente au détail de fruits et légumes frais sous conditionnement plastique en-dessous de 1,5 kg, sauf pour certains produits listés par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 [Par décision n° 458440 du 9 décembre 2022 du Conseil d’Etat, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 est annulé].

- la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable

À noter : le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 précise les caractéristiques techniques des sacs plastiques très légers non concernés par l'interdiction.

Les plastiques interdits au 1er janvier 2023

La vaisselle jetable est interdite dans les établissements de restauration rapide servant plus de 20 couverts simultanément, pour tout ce qui est consommé sur place. Les repas doivent être servis dans de la vaisselle lavable et réutilisable.

2023-2028 : les prochaines étapes d'interdiction des plastiques

A partir du 1er juillet 2023, tout commerce de détail devra exposer à la vente ses fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique. Des exemptions sont prévues par le le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023.

Devront être supprimés, au plus tard le 1er janvier 2025 :

- les emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables ;

- les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans certains services de santé et en restauration scolaire et universitaire, pour les collectivités territoriales de 2 000 habitants et plus.

L'ensemble des collectivités seront concernées par ce dernier point en 2028.

Ressources complémentaires

Quels sont les produits jetables en plastique interdits ? - Bercy infos entreprises

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/interdiction-plastique-jetable.html

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - ecologie.gouv.fr

https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire.html

Vers la fin du plastique jetable ? - Vie publique

https://www.vie-publique.fr/eclairage/274413-vers-la-fin-du-plastique-jetable.html