Nous vous proposons aujourd’hui cette réponse ministérielle à une question sénatoriale publiée le 4 janvier 2024 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ231209371&idtable=SEQ231209371&rch=gs&rqg=dqrnstpa&_c=r%C3%A9version&al=true.html

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés et d'une pension de réversion

Question écrite n°09371 de Mme Annie Le Houerou (sénatrice des Côtes-d'Armor) publiée le 14/12/2023

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet du cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'une pension de réversion.
Actuellement, les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés ont la possibilité de cumuler cette prestation sociale avec une pension de réversion. Toutefois, dans ce cas, l'allocation aux adultes handicapés est versée de façon complémentaire à la pension de réversion, si celle ci n'atteint pas le montant de 971,37euros, équivalent au montant maximal de l'allocation aux adultes handicapés.

Si cette prestation sociale n'était pas versée de façon différentielle, de nombreux bénéficiaires constateraient une hausse notable de leurs revenus mensuels. Il est important de nuancer cette augmentation qui ne conduirait pas à un enrichissement des personnes concernées, mais plutôt à une amélioration de leur pouvoir d'achat.

Actuellement, l'amputation du montant de l'allocation aux adultes handicapés a des conséquences importantes sur la qualité de vie des personnes en situation de handicap, maintenant ainsi certaines d'entre elles dans des conditions de précarité et en dessous du seuil de pauvreté.
Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de mettre fin à ces règles de calcul particulièrement préjudiciables aux personnes en situation de handicap, afin de remédier au problème évoqué précédemment.

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 04/01/2024 (Journal du Sénat p. 40)

L'attribution et le paiement de la retraite de réversion sont soumis à une condition de ressources, les ressources du demandeur ou du couple ne devant pas dépasser un certain plafond. Les ressources à retenir restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant. Toutefois, en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, sont retenues les ressources du nouveau ménage, c'est-à-dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins. Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ. A l'exception des ressources expressément exclues par les textes, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) du conjoint survivant est exclue de la base ressource de la pension de réversion. L'AAH est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, qui est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées à faibles ressources dont le taux d'incapacité a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s'agit donc, comme pour tous les minima sociaux, d'une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. La pension de réversion perçue par une personne handicapée entre donc dans la base ressources pour le calcul de l'AAH. A titre d'exemple, pour la perception de l'AAH en 2023, un assuré célibataire sans enfant à charge doit avoir des revenus 2021 inférieurs au plafond annuel de 11 656,44 euros. Il en résulte que l'AAH est ensuite versée à titre différentiel. Son montant dépendra de celui de la pension de réversion. Enfin, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les assurés percevant l'AAH sont réputés inaptes au travail à 62 ans et perçoivent la retraite accordée au titre de l'inaptitude au travail. L'attribution de la pension de réversion sera donc possible si les ressources du conjoint survivant, incluant la retraite pour inaptitude, sont inférieures au plafond de ressources annuel, qui est fixé à 23 441,60 euros en 2023 pour une personne seule. De manière plus générale, la question que vous posez sur l'harmonisation des règles relatives à la réversion renvoie à la nécessité d'avoir une analyse approfondie des droits conjugaux de retraite. La Première ministre a ainsi saisi le Comité d'orientation des retraites afin de formuler des propositions d'évolution compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système de retraites. Une première réunion du Conseil d'orientation des retraites a eu lieu sur ce sujet en octobre 2023 et un rapport sera adopté sous un an.

Publiée dans le JO Sénat du 04/01/2024 - page 40