Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 26 juin 2024 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
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Un maire peut-il reporter un mariage pour risques de troubles à l'ordre public ?
Publié le 26 juin 2024-Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Afin de prévenir des possibles débordements liés à la célébration du mariage de Mme C et M. D, le maire d’une commune, sur le fondement de ses pouvoirs de police, prend un arrêté interdisant le regroupement et la circulation de certains véhicules sur des voies publiques durant plusieurs jours. Invoquant « le risque de trouble à l’ordre public » lié à cette cérémonie, il décide aussi de reporter le mariage à une date ultérieure.
Le maire justifie l’interdiction de circulation en raison d'importants troubles à la sécurité publique pouvant survenir lors de la célébration. Il signale en effet de multiples infractions commises dans des circonstances comparables quelques mois auparavant, lors du mariage du cousin de la future épouse.
Sa décision de reporter le mariage prévu à une date ultérieure fait suite à des échanges tendus avec la gendarmerie nationale lors d’une réunion préparatoire à la cérémonie ; les futurs mariés ayant protesté avec virulence, et des menaces explicites, contre l’interdiction de circulation prévue par l’arrêté. Le maire signale également, sans l’imputer aux futurs époux, plusieurs incendies volontaires de véhicules, y compris la sienne, durant la période de préparation du mariage.
Mécontents, les futurs époux demandent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de cet arrêté et la décision de repousser le mariage, et d’enjoindre le maire à célébrer leur mariage à la date et à l’heure initialement prévues. Ils considèrent que ce report est une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se déplacer et de se marier.
Par ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif accède à la demande des futurs époux et suspend l’exécution de l’arrêté et de la décision. En revanche, il se déclare incompétent pour exiger du maire la célébration du mariage à la date et à l'heure initialement prévues. La commune saisit alors le juge des référés du Conseil d’État.
Le maire peut-il reporter le mariage de Mme C et M. D s’il estime qu’il existe un risque de troubles à l’ordre public ?
Service-public.fr vous répond :
Le juge des référés du Conseil d’État, dans sa décision du 1er juin 2024, retient la demande du maire et annule l’ordonnance du juge administratif, relevant les faits suivants :
- le climat de forte tension dans lequel le maire a dû prendre sa décision de reporter le mariage, dans la mesure où cette décision n’a que des effets temporaires strictement nécessités par les exigences de la préservation de l’ordre public ;
- même si les futurs époux ont signé « la charte de bonne conduite lors des cérémonies de mariage civil » et versé des cautions à ce titre, des risques suffisamment graves à l’ordre public sont avérés.
Il estime que les mesures prises par le maire sont proportionnées aux nécessités de l’ordre public et que même un renforcement ponctuel de la présence des forces de police, comme proposé par les futurs époux, n’est pas de nature à y remédier.
L’arrêté et la décision pris par le maire sont donc justifiés par les circonstances et ne portent aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir et à la liberté de se marier.
Mme C et M. D doivent en conséquent se rapprocher de la commune afin que celle-ci prenne toutes les dispositions pour que leur mariage puisse être célébré dans des conditions satisfaisantes correspondant aux exigences de l’ordre public.
Textes de loi et références
Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2024, 494703, Inédit au recueil Lebon