Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 octobre 2024 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/loi/295632-budget-2025-projet-de-loi-de-finances-plf.html
Projet de loi de finances pour 2025
Dernière modification : 14 octobre 2024
Réduction des dépenses de l’État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... Voici les grandes orientations du projet de loi de finances (PLF) qui prévoit de contenir le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le projet de loi a été déposé le 10 octobre 2024 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 21 octobre 2024.
Sommaire
- Les mesures concernant les particuliers
- Les mesures touchant les entreprises
- La réduction des dépenses publiques
- Les mesures sur les collectivités locales
Le projet de loi de finances pour 2025 est présenté après une procédure budgétaire bousculée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement. Le nouveau gouvernement, nommé le 22 septembre dernier, entend faire évoluer au cours des débats parlementaires son texte initial. Celui-ci ambitionne de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales (19,3 milliards €), des économies massives sur les dépenses de l’État (21,5 milliards €) et une contribution des collectivités locales de 5 milliards €. Le projet de budget 2025 de la sécurité sociale portera pour sa part près de 15 milliards d'€ d'économies. Le tout représente un effort de 60 milliards, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB).
Le gouvernement table en 2025 sur une prévision de croissance de 1,1% (identique à celle de 2024) et sur une prévision d'inflation à 1,8% (contre près de 5% en 2023 et 2,1% en 2024). Il projette de ramener le déficit public à 5% du PIB en 2025. Ce dernier devrait atteindre 6,1% en 2024 (contre 4,4% initialement prévu par la loi de finances pour 2024). Pour 2029, l’exécutif s'est engagé à porter le déficit sous les 3%. Il présentera un plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2028 au Parlement puis à la Commission européenne d'ici fin octobre.
Les mesures concernant les particuliers
Le projet de loi prévoit l'indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème est rehaussé de 2% afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.
Les ménages les plus aisés seront redevables d'une contribution différentielle sur les plus hauts revenus. Cette contribution visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d'imposition est en-dessous de 20%. Un peu plus de 24 000 foyers pourraient être concernés d'après les évaluations du ministère du budget. Ce dispositif s'appliquera durant trois ans et pourrait rapporter 2 milliards € (Md€) en 2025.
En matière énergétique et de transports, plusieurs taxes sont rehaussées.
La TVA réduite sur les chaudières au gaz est supprimée. L'accise sur l'électricité (ex-taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité -TICFE) a été réduite de 2022 à 2024 pour baisser les factures d’électricité des ménages et des entreprises pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. C'était le bouclier tarifaire sur l'électricité. La loi de finances pour 2024 a mis en oeuvre la sortie progressive de ce bouclier fiscal et acté sa fin au 1er février 2025 pour ramener l'accise sur l'électricité à son niveau d'avant crise, à ses tarifs normaux. Le PLF modifie ces tarifs et prévoit qu'ils seront modulés par arrêté du ministre du budget d'ici le 1er février 2025. Une baisse de 9% des factures d'électricité est cependant garantie aux consommateurs au tarif réglementé de vente (TRV ou tarif Bleu). La hausse de l'accise sur l'énergie doit engendrer 3 Md€ de recettes fiscales en 2025.
L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu’en 2027. Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1 600 kg à 1 500 kg. En outre, dès 2025, le bénéfice de l’abattement dont profitent aujourd’hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental. Ces mesures, qui visent aussi les véhicules des entreprises, devraient rapporter 300 millions d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.
En matière de logement, le dossier de présentation du PLF précise que le prêt à taux zéro sera étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété. Le projet de loi déposé au Parlement doit être amendé en ce sens par le gouvernement.
La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, est supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable. Cette mesure doit rapporter 200 millions d'euros.
Le gouvernement a, de plus, annoncé qu'il déposera un amendement pour relever la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) dès 2025.
Les mesures touchant les entreprises
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est instituée temporairement qui ciblera les 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires atteignant ou dépassant 1 Md€ et redevables de l'impôt sur les sociétés. Cette nouvelle contribution devrait rapporter 12 Md€ (8 en 2025 et 4 en 2026).
De même, les grandes entreprises de fret maritime seront soumises à une taxe exceptionnelle. 800 millions d'euros de recettes fiscales sont attendues d'ici 2026.
Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation sera par ailleurs mise en place pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€, pour toutes les opérations de rachat d'actions menées à partir du 10 octobre 2024.
La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030.
Un dividende exceptionnel sera demandé à EDF, qui est désormais détenu à 100% par l’État, dans le cadre du dispositif post-Arenh.
Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles...
La réduction des dépenses publiques
Pour combler le déficit public, le gouvernement propose avant tout de réduire les dépenses. Sur le périmètre des dépenses de l’État, le projet de loi prévoit pour le moment une dépense totale sous norme de 490 Md€.
Un effort global de 21,5 Md€ est annoncé. 15 Md€ proviennent du gel de crédits ministériels à leur niveau de 2024.
Comme en 2024, l'enseignement scolaire (avec 64,5 Md€) et la charge de la dette (avec 61,3 Md€) sont les 2 premiers postes budgétaires de l’État. Le budget de la défense s'établit à 50,5 Md€, conformément à la loi de programmation militaire. Le budget de la justice s'élève à 10,2 Md€ (près de 500 millions € de moins que ce qui est prévu par la loi de programmation). Les crédits de la mission "sécurités" du ministère de l’intérieur sont portés à 17,3 Md€ (+3,5%). Les crédits "travail, emploi" sont ramenés à 21,4 Md€ (- 2,35 milliards), avec une rationalisation des aides à l'apprentissage.
Côté effectifs, des emplois seront créés notamment à la justice et aux armées. Plusieurs ministères perdront des postes, comme l’éducation nationale, les ministères du budget et du travail. Au total, les effectifs de l’État et de ses opérateurs diminueront d’environ 2 200 en 2025.
Le gouvernement a précisé, qu'au cours de la discussion budgétaire, il rehausserait les budgets de la justice et de l'intérieur. Les crédits du ministère du logement seront aussi réévalués pour maintenir la capacité d’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le rendement de la mesure de réduction de loyer de solidarité à son niveau de 2024 afin de soutenir la production de logements neufs. La dotation versée à la Poste et les crédits en faveur de la restauration du patrimoine seront réajustés.
Un effort additionnel de 5 Md€ sera également introduit par un amendement du gouvernement. "Ces économies seront réparties entre l’ensemble des ministères, tout en veillant à préserver les secteurs concernés par des lois de programmation". Des structures ayant des activités proches seront regroupées et le fonctionnement de l’État et les normes seront, par ailleurs, simplifiés.
1,5 Md€ d'économies sera aussi imposé aux opérateurs de l’État.
Les mesures sur les collectivités locales
Le projet de loi prévoit une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales en euros courants. Ils s'élèvent à 53,5 Md€.
En 2025, les régions, les départements et les communes devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 Md€. Cette participation sera mise en œuvre au moyen de trois mesures inscrites dans le PLF. Un fonds de précaution pour les collectivités sera mis en place. Il sera alimenté par prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités, à l'exclusion des plus fragiles. Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux collectivités sera gelé en 2025 à son niveau 2024, et le fonds de compensation de la TVA sera réduit.