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Loi du 14 février 2025 de finances pour 2025
Dernière modification : 15 février 2025
La loi de finances prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet objectif, une baisse des dépenses de l’État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises sont en particulier proposées.
La loi a été promulguée le 14 février et publiée au JO du 15 février 2025.
Sommaire
- Les mesures pour les particuliers
- Les mesures sur les entreprises
- La réduction des dépenses publiques
- Les mesures sur les collectivités et l'outre-mer
Le projet de budget, sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, reprend le texte de compromis trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire les 30 et 31 janvier 2025.
Il ambitionne de réduire le déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5% en 2023. La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB. Le déficit de l’État s’élèverait à 139 milliards d'euros (Md€).
Le 14 janvier 2025, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre François Bayrou s'était engagé à contenir le déficit public à cette hauteur (contre 5% dans le texte porté par Michel Barnier à l'automne 2024).
L’exécutif maintient l’objectif de passer sous la barre de 3% de déficit en 2029.
Dans un avis du 29 janvier 2025, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Les mesures pour les particuliers
La loi indexe le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+1,8%), afin de neutraliser ses effets sur le niveau d’imposition des ménages. En l'absence d'une telle indexation, les particuliers auraient été redevables de 3,7 Md€ d'impôts supplémentaires cette année.
Les ménages les plus aisés vont être assujettis en 2025 à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR). Cette contribution visera les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple), dont le taux d'impôt sur le revenu est inférieur à 20%. Le dispositif a été limité à un an (contre trois ans à l'origine). Il devrait rapporter 2 Md€ à l’État.
L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants est renforcée.
Le taux réduit de TVA pour achat et installation de chaudières à gaz est supprimé.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) dite "Chirac" est alourdie, mais moins que prévu au départ. Le tarif pour les vols en classe économique vers la France ou l'Europe est fixé à 7,40 euros (contre 2,63 euros aujourd'hui) à partir du 1er mars 2025.
En matière de logement, le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour l'achat dans le neuf, individuel ou collectif, jusqu'à fin 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise. Les dons d’argent consentis dans le cadre familial seront exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous certaines conditions jusqu'à fin 2026. Le dispositif "Loc'Avantages" (ex-Louer abordable) est reconduit jusqu'à fin 2027.
La fiscalité des locations de meublés est, par ailleurs, modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale est supprimée. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par cette suppression.
La taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires. Cette évolution permet notamment de ne plus assujettir à la taxe certains locaux comme les structures d’hébergement d’urgence pour personnes en difficulté.
Parmi les autres mesures fiscales introduites les parlementaires figurent :
- reconduction de l'exonération fiscale et sociale des pourboires en 2025 ;
- prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
- pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.
Les mesures sur les entreprises
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est instituée pour un an (contre 2 ans initialement). Elle ciblera les quelque 400 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d'au moins 1 Md€ et sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cette surtaxe devrait rapporter 8 Md€ au budget.
Les grandes entreprises de fret maritime, en pratique l'armateur CMA-CGM, devront payer pendant un an une taxe exceptionnelle (500 millions € attendus). Les parlementaires ont prévu un mécanisme "anti-évitement" pour empêcher toute manipulation comptable à des fins d'optimisation.
Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) est porté de 0,3% à 0,4%. Cette hausse devrait ramener 500 autres millions d'euros à l’État.
Une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation est, par ailleurs, créée pour les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique et qui leur permet de distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires. Elle concernera les plus grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 Md€, pour leurs opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025.
L'incitation pour les employeurs de prendre en charge à 75% les frais de transports publics de leurs salariés est reconduite jusqu'à fin 2025.
Pour soutenir l’innovation dans les PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé de trois ans, avec un rétablissement à 20% du taux normal du CII.
Le seuil d'exemption de TVA pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est fixé à partir du 1er mars 2025 au seuil unique de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel. Les ministres de l'économie et des finances et délégué au commerce, à l'artisanat et PME ont annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue pour une concertation avec les acteurs concernés.
La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée.
La réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA) est supprimée.
Un dividende exceptionnel de 2 Md€ sera demandé à EDF, désormais détenu à 100% par l’État, dans le cadre du dispositif post-Arenh à partir de 2026.
Plusieurs mesures pérennes visent à soutenir le monde agricole : renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, relèvement du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles, reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'à fin 2027...
La réduction des dépenses publiques
Pour combler le déficit public, le texte prévoit de réduire les dépenses de l’État et de ses opérateurs.
Comme en 2024, l'enseignement scolaire est le premier poste budgétaire de l’État. La suppression annoncée de 4 000 postes d'enseignants est abandonnée.
Conformément aux lois de programmation, les budgets des ministères régaliens sont préservés : la Défense, l'Intérieur et la Justice.
Le budget des Outre-mer a été revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte.
Les budgets de plusieurs ministères diminuent : Travail (aides à l'apprentissage), Enseignement supérieur et Recherche, Écologie, Agriculture, Aide publique au développement, ainsi que les crédits du Service national universel.
Les moyens de l'aide médicale d’État (AME) sont maintenus à leur niveau de 2024. Ses règles d'accès restent inchangées.
Le niveau d’indemnisation des arrêts maladie de courte durée des fonctionnaires est porté à 90% (contre 100% aujourd'hui). L'amendement sénatorial visant à allonger le délai de carence dans la fonction publique de 1 à 3 jours a été rejeté.
Les mesures sur les collectivités et l'outre-mer
Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).
Le fonds vert, destiné à accélérer la transition écologique dans les territoires, est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement.
Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au taux de 0,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.
Plusieurs mesures ont été introduites au Parlement pour soutenir l'investissement Outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie.
Pour faire face à la hausse de leurs dépenses, les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant 3 ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
Un PLF au parcours inédit
Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
En janvier 2025, le nouveau 1er ministre, François Bayrou a souhaité repartir du PLF déposé en octobre et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.